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CASSO za14-008866-aa2614-752014/2014•Appeal struck out after withdrawal
CASSO za14-008866-aa2614-752014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juil. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ appealed a February 2014 opposition decision by the Swiss National Accident Insurance Fund. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, the appellant filed a declaration withdrawing the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking the case from the docket. When an appeal is withdrawn, the appellate court removes the case from the docket without examining the merits. In the absence of a statutory basis to the contrary, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Art. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 26/14 - 75/2014 ZA14.008866 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 juillet 2014
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : S., à [...], recourant, représenté par O., à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 3 mars 2014 par S.________ (ci-après : le recourant), représenté par O.________, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 3 février 2014 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : l’intimée), vu la réponse de l’intimée, déposée le 1 er mai 2014 par l’entremise de son représentant, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 2 juillet 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -O.________, pour le recourant, -Me Didier Elsig, pour l’intimée, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs or compensation were awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or grant costs to the parties in the event of withdrawal.
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