CASSO za15-014502-aa3015-332015/2015•Radiation du recours après retrait ; pas de frais
CASSO za15-014502-aa3015-332015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
D.________ a déposé un recours le 10 avril 2015 contre une décision de Q.________ du 23 mars 2015. Le juge instructeur l’a informé que le recours était probablement irrecevable, car une voie d’opposition était encore ouverte, et l’a invité à se déterminer ou à retirer son recours. Le recourant a ensuite retiré son recours, et la Cour cantonale des assurances sociales a rayé l’affaire du rôle. Aucun frais judiciaire ni dépens n’ont été alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours devant la cour cantonale des assurances sociales ; le recours est rayé du rôle dès réception de la déclaration de retrait. Lorsque la procédure prend fin par un retrait, aucun frais judiciaire ni dépens ne sont perçus en l’absence de circonstances particulières (consid. 1). Le tribunal ne statue pas sur le fond de la décision administrative attaquée ; la radiation est purement procédurale et met fin à la procédure de recours.
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 30/15 - 33/2015 ZA15.014502 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 avril 2015
Composition : M.M E R Z , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : D., à Yvorne, recourant, et Q., à Martigny, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 10 avril 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par D.________ à l’encontre de la décision prise le 23 mars 2015 par Q., vu le courrier du Juge instructeur du 14 avril 2015 informant le recourant que, la voie de l'opposition étant ouverte contre la décision de Q. du 23 mars 2015 (art. 56 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]), son recours devra être considéré comme irrecevable, attirant son attention sur le fait que, dans la mesure où le délai d'opposition n'était pas encore échu, il avait encore l'opportunité de former opposition contre la décision du 23 mars 2015 auprès de Q.________ et de retirer son recours et lui impartissant un délai de 7 jours dès réception pour présenter ses éventuelles déterminations, vu la déclaration de retrait du recours reçue par la Cour de céans le 20 avril 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -D., à [...], -Q., à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case was removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
The court noted the written withdrawal received on 20 April 2015 and applied Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.
Given the withdrawal, the court found no basis to impose costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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