Recours radié après son retrait ; pas de frais

CASSO zb10-001234-amf110-12010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 avr. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ a recouru auprès de la Cour cantonale vaudoise contre une décision sur opposition de l’assurance militaire. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, il a déposé une déclaration de retrait du recours. Le juge unique a donc radié la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à sa charge.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle; lorsque le recourant retire son recours, le tribunal doit radier la cause du rôle. La décision est rendue sans frais ni dépens, en l’absence de motifs contraires. Le fond n’est pas examiné une fois le retrait devenu effectif (consid. 1).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AMF 1/10 – 1/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 1 er avril 2010

Présidence de M. JOMINI, juge unique Greffier :Mme Parel

Cause pendante entre : X.________, à Henniez, recourant et [...] - ASSURANCE MILITAIRE, à Berne, intimée

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé par X.________ contre la décision sur opposition rendue le 15 décembre 2009 par l'Assurance militaire, vu la réponse au recours de l'Assurance militaire, communiquée au recourant, vu la déclaration de retrait du recours, envoyée par X.________ au Tribunal cantonal le 30 mars 2010; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36}), que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________ , à Henniez, -[...] - Assurance militaire, à Berne,

  • 3 - -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking outcourt costsparty compensationsocial insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

The case is removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case off the roll.

Allocation of court costs and party compensation after withdrawal

No court costs are levied and no party compensation is awarded.

The court ordered the decision to be issued without costs or dépens.

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