Recours rayé du rôle après retrait

CASSO zc08-005562-avs708-292009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ SA a recouru contre une décision du 23 janvier 2008 de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Après que la recourante a retiré son recours le 30 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause; dès que la partie recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle. En l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et il n’est alloué aucun dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 7/08 - 29/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 1er octobre 2009


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Cuérel


Cause pendante entre : G.________ SA, à Renens, recourante, assistée de Me Nicolas Urech, avocat à Lausanne et FÉDÉRATION VAUDOISE DES ENTREPRENEURS (FVE), à Tolochenaz, intimée


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 20 février 2008 par G.________ SA à l’encontre de la décision rendue le 23 janvier 2008 par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 septembre 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Nicolas Urech, avocat à Lausanne (pour G.________ SA) -Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), à Tolochenaz -Office fédéral des assurances sociales, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike outcourt costsparty compensationsocial insurance

The appeal was removed from the docket because it had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be struck from the list.

No judicial costs were charged and no compensation for expenses was awarded.

The court found no basis to charge fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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