CASSO zc09-010837-avs1709-192009/2009•Radiation du recours après son retrait
CASSO zc09-010837-avs1709-192009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 juin 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
D.________ a recouru contre une décision sur opposition de la Caisse AVS Fédération patronale vaudoise. Avant que le tribunal cantonal des assurances sociales puisse statuer sur le fond, il a signé une déclaration de retrait du recours. Le juge unique a donc ordonné la radiation de l’affaire du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués, le recourant n’ayant pas bénéficié d’une assistance juridique professionnelle.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours: le tribunal raye l’affaire du rôle dès que le recours est retiré. Aucun émolument judiciaire n’est dû lorsque les règles applicables en matière d’assurances sociales le prévoient; il n’est pas alloué de dépens en l’absence de mandataire professionnel, sauf circonstances particulières justifiant une autre solution.
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 17/09 - 19/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 juin 2009
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : D.________, à Croy, recourant, et CAISSE AVS FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 18 mars 2009 par D.________ contre la décision sur opposition rendue le 12 mars 2009 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, vu la déclaration de retrait de recours signée le 19 juin 2009 par le recourant, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 208 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be struck off the docket after withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case off the roll.
Whether a court fee should be charged
No court fee was charged.
The court held that no emolument of justice was due under Art. 61 let. a LPGA.
Whether party costs should be awarded to the appellant
No costs were awarded to the appellant.
Because the appellant acted without a professional representative, there was no basis for an award of costs.
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