CASSO zc09-028270-avs3909-42010/2010•Le recours est devenu sans objet après le retrait de la prétention en dommages-intérêts par l’assureur
CASSO zc09-028270-avs3909-42010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 févr. 2010Droit des assurances socialesModifié
Extrait par Omnilex
V.________ a recouru contre une décision d’une caisse AVS lui ordonnant, en sa qualité d’ancienne administratrice disposant de la signature individuelle de R.________ SA, de verser CHF 6,970.75 à titre de dommages-intérêts pour des cotisations AVS impayées. Alors que le recours était pendant, la caisse a retiré sa prétention et révoqué la décision attaquée. Le tribunal cantonal des assurances sociales a considéré que le recours était devenu sans objet, a rayé l’affaire du rôle, a alloué à V.________ CHF 1,000 à titre de dépens et n’a perçu aucun frais judiciaires.
Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 83 and 94 al. 1 lit. c LPA-VD; perte d’objet à la suite d’un réexamen par l’autorité administrative. Une autorité peut, pendant la procédure pendante, réexaminer et révoquer la décision contestée. Si elle renonce expressément à sa prétention et retire la décision attaquée, le recours perd son objet et le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Le juge unique peut ordonner une telle radiation en vertu de l’Art. 94 al. 1 lit. c LPA-VD. Aucuns frais judiciaires ne sont perçus dans les procédures gratuites en matière d’assurances sociales (Art. 61 lit. a LPGA) ; lorsque la partie recourante obtient finalement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, une indemnité équitable de dépens est due (Art. 61 lit. g LPGA).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 39/09 - 4/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 février 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : V.________, à La Croix-sur-Lutry, recourante, représentée par Me Estelle Chanson, avocate à Lausanne, et CAISSE AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex, intimée.
Art. 53 al. 3 LPGA; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise rendue le 27 mai 2009 et confirmée sur opposition le 5 août 2009, réclamant à V., en sa qualité d'ancienne administratrice avec signature individuelle de la société R. SA et conformément à l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), la réparation d'un dommage pour un montant de 6'970 fr. 75 correspondant aux cotisations AVS à verser pour l'année 2006, vu le recours formé contre cette décision le 24 août 2009, concluant à libération, et la réponse de l'intimée du 30 octobre 2009, concluant au rejet du recours, ouï les parties à l'audience d'instruction du 4 décembre 2009, vu la réplique de la recourante, par acte de son conseil déposé le 18 janvier 2010, vu l'écriture de la caisse intimée du 11 février 2010, dont il ressort que celle-ci renonce à sa demande de réparation du dommage, rapporte la décision attaquée dans ce sens et considère que le recours est dès lors devenu sans objet; attendu que le recours, formé en temps utile, est au surplus recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que l'autorité intimée conserve la faculté, en cours de procédure, de reconsidérer sa décision (art. 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), ce qu'elle a fait par acte du 11 février 2010, révoquant la décision dont est recours,
3 - qu'il y a lieu de prendre acte de cette révocation, respectivement du renoncement à réclamer à V.________ la somme de 6'970 fr. 75 en application de l'art. 52 LAVS, que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique; attendu qu'il n'y a pas à percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), qu'il se justifie par contre d'allouer à la recourante, qui obtient en définitive gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA), qu'il convient d'arrêter cette indemnité à 1'000 fr. à la charge de l'intimée, compte tenu de la tenue d'une audience et du dépôt d'une réplique. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet par décision rectificative du 11 février 2010, est rayée du rôle. II. La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à V.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Estelle Chanson, avocate (pour V.________), -Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal had become moot after the respondent revoked its decision and renounced the damage claim
Yes. The withdrawal of the claim and revocation of the contested decision deprived the appeal of its object, so the case had to be struck from the roll.
The authority retained the power to reconsider its decision under Art. 53 para. 3 LPGA and Art. 83 LPA-VD. Once it revoked the decision and renounced recovery, there was no remaining subject matter for judicial review.
Whether court costs should be charged
No judicial fee was charged because the proceedings were free of charge.
Under Art. 61 lit. a LPGA, the procedure is gratuitous.
Whether the appellant was entitled to party costs
Yes. The appellant, who prevailed with professional representation, was awarded an equitable indemnity of CHF 1,000.
Because she ultimately succeeded and had counsel, Art. 61 lit. g LPGA justified an award of party costs, fixed in light of the hearing and the reply.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.