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CASSO zc10-014290-avs2010-262013/2013•Appeal withdrawn; case struck from the docket
CASSO zc10-014290-avs2010-262013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 mai 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
L.________ appealed an opposition decision by Fédération T.________ before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the appeal had been suspended, the appellant filed a withdrawal declaration on 29 May 2013. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court costs and no party costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case from the docket. Where the appellant validly withdraws the appeal, the court removes the proceedings from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 20/10 - 26/2013 ZC10.014290 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 mai 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : L., à Ollon, recourant, représenté par Me Régis Loretan, avocat à Sion, et FÉDÉRATION T., à [...], intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 avril 2010 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 15 mars 2010 par la Fédération T., vu la réponse déposée le 25 mai 2010 par la Fédération T., vu l'ordonnance de suspension de la cause rendue le 28 mai 2010 par le juge instructeur de la cause, vu la déclaration de désistement envoyée par le recourant le 29 mai 2013, vu les pièces du dossier ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Régis Loretan, avocat (pour L.), -Fédération T., -Office fédéral des assurances-sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs after the withdrawal.
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