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Cantonal costs fixed after Federal Supreme Court remand

CASSO zc10-024483-avs4110-332010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 août 2010Partially Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal social insurance court ruled again only on costs after the Federal Supreme Court had annulled the merits part of its earlier judgment and remanded the case. It held that the appellant, E.________, had won enough to justify party costs under Art. 61 let. g LPGA, and fixed those costs at CHF 2,500 for the cantonal proceedings because of the dispute’s importance and complexity. The CHF 1,500 already awarded in the earlier judgment must be deducted. The court also ordered that no judicial fees be levied and no further costs be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. g LPGA; determination of party costs after partial success and remand. The indemnity for expenses is fixed independently of the value in dispute and depends on the importance and complexity of the proceedings in fact and law. Where the appeal is successful only in part or the higher court remands solely on costs, the cantonal court may reassess the award for the prior instance and deduct any amount already granted in the earlier judgment. A cost-free disposition may be issued where no judicial fees are to be charged.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/10 - 33/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 5 août 2010

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : E., à Villars-sur-Glâne, recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne, et CAISSE DE COMPENSATION F., à Tolochenaz, intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,

Art. 61 let. g LPGA

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : a) Par décision sur opposition du 19 février 2007, la Caisse de compensation F.________ a réclamé à E.________ la somme de 32’957 fr. 40 à titre de réparation du dommage (en application de l’art. 52 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Au ch. III de son arrêt du 11 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis partiellement le recours formé par E.________ et réformé la décision sur opposition du 19 février 2007 en ce sens que le dommage est fixé à 25’869 fr. 90 et, au ch. IV, mis à la charge de la Caisse de compensation F.________ la somme de 1‘500 fr. à titre de dépens. Dans un arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal fédéral a admis un recours déposé par E.________ et annulé l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009 à son ch. III, soit en tant qu'il condamne E.________ à payer à la Caisse de compensation F.________ la somme de 25'869 fr. 90. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure, soit auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. b) Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige. Dans le cas présent, compte tenu de l'importance de la procédure et de la complexité du litige en fait et en droit – qui concerne plusieurs parties ayant chacune leur prétention – et bien que la valeur litigieuse ne soit pas très élevée, il y a lieu de fixer les dépens de la

  • 3 - procédure auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à 2'500 fr. La Caisse de compensation F.________ devra donc verser ce montant, à titre de dépens, au recourant E.. Il y aura lieu de porter en déduction de ce montant les dépens de 1'500 fr. alloués au ch. IV de l'arrêt cantonal. La présente cause est de la compétence du juge unique, eu égard à la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La Caisse de compensation F. doit à E.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale, sous déduction de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) allouée par le ch. IV du dispositif de l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 4 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne (pour E.) -Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne (pour la Caisse de compensation F.) -Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg (pour L.) -Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour K.) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceparty costsremandcost allocationdamagesprocedural costsappeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

How should the cantonal party costs be fixed after remand following partial success in social insurance litigation?

Solution extraite

Party costs for the cantonal proceedings were set at CHF 2,500, to be reduced by the CHF 1,500 already awarded in the earlier cantonal judgment.

Motifs extraits

Under Art. 61 let. g LPGA, costs are determined according to the importance and complexity of the dispute, not the value in dispute. Given the procedural importance and factual and legal complexity, a higher costs award was justified despite the modest amount at stake.

Question juridique clé

Whether court fees or additional costs should be charged for the present pronouncement.

Solution extraite

No judicial fees were charged and no further costs were awarded.

Motifs extraits

The court expressly ordered a cost-free disposition without additional party compensation.

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