Recours rayé du rôle après réexamen par l’assureur social

CASSO zc11-004154-avs411-222011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 avr. 2011Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ a recouru contre une décision de cotisations de la caisse cantonale vaudoise de compensation, qui avait également confirmé la décision sur opposition. Alors que le recours était pendant, la caisse a informé le tribunal qu’à la suite des explications du recourant, elle reconsidérerait sa position et rendrait une nouvelle décision remplaçant celle du 1 November 2010. Le juge unique a considéré que le recours était devenu sans objet au sens de l’Art. 53(3) LPGA et a ordonné la radiation de la cause du rôle. La caisse a été condamnée à verser CHF 1,000 à titre de dépens, et aucun frais judiciaires n’a été perçu.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsqu’un assureur social reconsidère une décision contestée avant la transmission de sa réponse au tribunal de recours et fait ainsi entièrement droit aux conclusions du recourant, le recours devient sans objet. Le juge de recours doit alors rayer la cause du rôle d’office. Dans une telle situation, le tribunal doit également statuer sur les frais et les dépens; des dépens peuvent être alloués au recourant qui obtient gain de cause, tandis que les frais judiciaires peuvent être remis si la loi le prévoit.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/11- 22/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 18 avril 2011

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière :Mme Desscan

Cause pendante entre : V.________, au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Fiduciaire Fidinter SA, à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision de cotisation du 1 er novembre 2010 notifiée à V.________ par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ; l’opposition du 10 décembre 2010 de V.________ à cette décision; la décision sur opposition du 15 décembre 2010 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a maintenu sans changement les cotisations exigées ; le recours formé le 31 janvier 2011 par l’assuré et le complément au recours du 10 mars 2011 ; la réponse de l’intimée du 15 avril 2011, par laquelle celle-ci expose que les explications de l’assuré dans le recours la conduisent à reconsidérer son point de vue dans le sens demandé, de sorte qu’une nouvelle décision de cotisation annulant et remplaçant celle du 1 er

novembre 2010 sera prochainement notifiée, attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle par décision du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) ; que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)

  • 3 - que dans la mesure où l’intimée a fait droit aux conclusions du recourant, ce dernier peut prétendre à des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA- VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à V.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

  • 4 - doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal became moot after the social insurance authority reconsidered its decision and granted the relief sought.

Yes. Because the authority fully accepted the appellant's position before sending its response to the appeal court, the appeal had become without object and had to be removed from the docket.

Under Art. 53(3) LPGA, a social insurer may reconsider a contested decision before transmitting its response to the appellate court. If the reconsideration fully satisfies the appellant's requests, the appeal loses its object and the judge must strike the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

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