Recours radié du rôle à la suite de son retrait

CASSO zc11-021440-avs1911-342011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

I.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, il a déposé une déclaration écrite de retrait du recours, dûment contresignée ultérieurement. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, la procédure devient sans objet sur le fond et la cause est rayée du rôle sans examen matériel. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/11 - 34/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 11 juillet 2011

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière :Mme Barman

Cause pendante entre : I.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 mai 2011 par I.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 mai 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 8 juin 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 juin 2011, et dûment contresignée par acte reçu le 11 juillet 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -I.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstrike from docketcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to the case being stricken from the docket.

Whether court costs or party compensation should be ordered

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to levy judicial fees or grant costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.