CASSO zc11-039899-avs3811-392013/2013•Recours rayé du rôle après faillite et radiation du registre
CASSO zc11-039899-avs3811-392013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 août 2013Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a examiné un recours de D.________ en liquidation contre une décision d’une caisse de compensation AVS concernant des cotisations paritaires et des intérêts moratoires. Après la mise en faillite de la société et sa radiation du registre du commerce, la cour a considéré que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsque la poursuite de la procédure est devenue sans objet, le juge instructeur peut, statuant comme juge unique, rayer la cause du rôle. La faillite suivie de la radiation de la personne morale recourante peut faire disparaître l’intérêt pratique au recours et justifier la clôture de la procédure. Dans une telle situation, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne doivent être mis à la charge des parties (consid. 1-2).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 38/11 - 39/2013 ZC11.039899 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 août 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : D.________ EN LIQUIDATION, à [...], recourante, représentée par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 22 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rejetant l'opposition formée le 13 juillet 2011 par la société D.________ à l'encontre des décisions rendues le 15 juin 2011 fixant, d'une part, des cotisations paritaires à hauteur de 184'243 fr. 85, et, d'autre part, des intérêts moratoires à concurrence de 23'013 fr. 15, vu le recours déposé le 24 octobre 2011 par D.________ contre la décision sur opposition précitée, vu la faillite de la société, prononcée le 10 mai 2012, vu la radiation d'office de la société du registre du commerce le 15 mai 2013, vu les correspondances des parties des 21 mars et 17 juin 2013; considérant qu'en raison de la faillite de la société susdite et de la radiation de celle-ci du registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle, que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Roberto Izzo (pour D.________ en liquidation), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal proceedings should continue after the appellant's bankruptcy and deregistration.
The proceedings no longer had a purpose and had to be terminated by striking the case from the roll.
Because the company had been declared bankrupt and later deleted from the commercial register, there was no longer any basis to pursue the appeal.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were levied and no party compensation was awarded.
In the circumstances, there was no reason to charge costs or grant expenses.
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