L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CASSO zc12-037371-avs4712-152013/2013•Case removed from docket after withdrawal of appeal
CASSO zc12-037371-avs4712-152013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 avr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
A social insurance appeal was filed against a July 19, 2012 decision of the Vaud AVS compensation fund. After the respondent issued new decisions on February 22, 2013 annulling the earlier ones, the appellant withdrew the appeal on April 12, 2013. The single judge of the cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees or costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal renders the proceedings moot and requires the court to remove the case from the docket. Where the appeal is withdrawn, the court will ordinarily issue no award of judicial fees or party costs absent a specific basis to do otherwise (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 47/12 - 15/2013 ZC12.037371 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 avril 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A._________, à St- Sulpice, recourant, et CAISSE AVS DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 13 septembre 2012 par A._________ (ci- après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 19 juillet 2012 par la Caisse AVS de compensation de la Fédération patronale vaudoise (ci- après: l'intimée), vu la réponse déposée le 26 novembre 2012 par l'intimée, vu les nouvelles décisions rendues le 22 février 2013 par l'intimée, annulant ses précédentes décisions, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 12 avril 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A._________, -Caisse AVS de compensation de la Fédération patronale vaudoise, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the roll.
Whether court fees or costs should be awarded.
No court fees were charged and no costs were awarded.
The court found no basis to impose judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.