CASSO zc13-035415-avs2713-112014/2014•Recours rayé du rôle à la suite de son retrait
CASSO zc13-035415-avs2713-112014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 mars 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru auprès de la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Avant le jugement, elle a retiré le recours le 6 March 2014. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsqu’un recours est valablement retiré, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans le cadre d’une telle clôture de la procédure, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 27/13 - 11/2014 ZC13.035415 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 mars 2014
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 15 août 2013 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 juin 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu l’échange d’écritures qui s’en est suivi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 6 mars 2014, reçue par la Cour des assurances sociales le 7 mars 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the withdrawal request.
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered after withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy costs or award damages/compensation in this procedural situation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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