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Appeal removed from roll after withdrawal

CASSO zc14-009789-avs1614-21205/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 août 2015Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Social Insurance Court dealt with an appeal against an opposition decision on personal social security contributions. After the respondent informed the court of a retroactive correction of the appellant’s employment situation and cancellation of the affiliation, the appellant withdrew his appeal. The single judge therefore struck the case from the roll. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; removal from the roll; costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD. Where the appellant withdraws the appeal, the court must strike the proceedings from the docket. In such a situation, absent special grounds, no judicial costs are levied and no party costs are awarded. The decision is rendered by way of summary procedural termination and does not require examination of the merits.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 16/14 - 21/205 ZC14.009789 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 27 août 2015

Composition : M.N E U , juge unique Greffière :Mme Monod

Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé en date du 7 mars 2014 par B.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition émise le 12 février 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci- après : l’intimée), relativement aux cotisations personnelles fixées des suites de son affiliation à compter de septembre 2013 en qualité de salarié d’un employeur non tenu de cotiser, vu l’échange d’écritures entre les parties auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, lequel a été clôturé le 23 juin 2014, la cause étant gardée à juger, vu l’information reçue de l’intimée par correspondance du 10 août 2015, aux termes de laquelle elle a fait part d’une modification rétroactive de la situation personnelle du recourant à l’égard de son employeur et de l’annulation de son affiliation en tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser dès septembre 2013 ; vu la déclaration de retrait du recours expédiée par le recourant en date du 24 août 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -B.________, à [...], -Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalremoval from rollcourt costsparty costsemployment statusaffiliation cancellation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.

The case was removed from the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.

Whether court costs or party costs should be awarded after the withdrawal.

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

The court saw no basis to impose costs or grant damages/compensation in these circumstances, relying on Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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