Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
CASSO zc14-011449-avs1814-192014/2014•Recours retiré ; cause rayée du rôle
Recours retiré ; cause rayée du rôleGénéré par IA
CASSO zc14-011449-avs1814-192014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mai 2014Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
A.________ SA a formé un recours contre une décision de J.________ du 24 February 2014 en matière d’assurance sociale, puis a retiré son recours le 8 May 2014. La Cour cantonale des assurances sociales du canton de Vaud, statuant à juge unique, a par conséquent rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsqu’une partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 and 99 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 18/14 - 19/2014 ZC14.011449 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 mai 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmeSaghbini
Cause pendante entre : A.________ SA, à [...], recourante, et J.________, à [...], intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 17 mars 2014 par la société A.________ SA (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 24 février 2014 par la J.________ (ci-après : l’intimée), vu la réponse déposée le 24 avril 2014 par l’intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 8 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
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3 - La décision qui précède est notifiée à : -A.________ SA, -J.________, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
social insuranceappeal withdrawalstruck from docketcourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no costs compensation was awarded.
The court found no basis to charge costs or award party compensation in the circumstances.
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