Recours rayé du rôle faute de clarification de l’acte déposé

CASSO zc15-032972-avs3015-232015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 sept. 2015Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ a déposé une lettre dans laquelle il se plaignait de ne pas avoir reçu sa rente AVS. La cour des assurances sociales lui a demandé à deux reprises de préciser si son écrit constituait un recours et contre quelle décision il était dirigé, mais les deux courriers ont été retournés avec la mention « non distribué » et le registre des habitants ne faisait état d’aucune adresse connue. Le juge unique a donc considéré qu’il n’avait pas donné suite dans le délai, a rayé la cause du rôle et n’a alloué ni frais judiciaires ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 79 al. 1 LPA-VD; recevabilité d’un recours et conséquence du défaut de réparation des vices. Un recours doit être signé et indiquer les conclusions, les motifs et la décision attaquée. Si le tribunal ne peut déterminer si un acte constitue un recours en bonne et due forme ou contre quelle décision il est dirigé, il peut inviter la partie à apporter des précisions ; si celle-ci ne répond pas dans le délai fixé, le magistrat instructeur statuant comme juge unique peut rayer la cause du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Dans une telle issue procédurale, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués lorsque les conditions légales ne sont pas remplies (Art. 61 let. a LPGA; Art. 91 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 30/15 - 23/2015 ZC15.032972 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 4 septembre 2015

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière :Mme Monney

Cause pendante entre : Z.________, dont le dernier domicile connu est [...], recourant, et INTIME INCONNU.

Art. 56 al. 1 LPGA ; 79 al. 1 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’écriture du 4 août 2015 de Z.________ dans laquelle ce dernier reprochait à la caisse AVS de ne pas lui verser sa rente AVS, vu le courrier du 7 août 2015 de la juge instructrice adressé à Z., sous pli recommandé, lui fixant un délai au 24 août 2015 pour indiquer si la correspondance précitée constituait un recours et, cas échéant, pour préciser contre quelle décision il était dirigé et joindre dite décision à sa réponse, et l’avertissant qu’à défaut, l’écriture du 4 août 2015 serait classée sans suite, vu le fait que cette lettre n’a pas été réclamée par Z. et qu’elle est revenue en retour à la Cour des assurances sociales, vu le courrier du 24 août 2015 de la juge instructrice renvoyant à Z.________ copie de la lettre du 7 août 2015 par pli simple et prolongeant le délai de réponse au 31 août 2015, vu le fait que cette seconde lettre est également revenue en retour à la Cour des assurances sociales, avec la mention « inconnu à cette adresse », vu les recherches effectuées auprès du Contrôle des habitants de la commune de [...] dont il ressort que Z.________ n’a pas d’adresse connue, attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,

  • 3 - que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA), qu’aux termes de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) et de l’art. 83b LOJV (loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), la Cour des assurances sociales est compétente en matière de recours conformément à l’art. 57 LPGA, que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours ; en outre, la décision attaquée doit être jointe au recours, qu’en l’espèce, on ignore si l’écriture du 4 août 2015 constitue un recours, cas échéant contre quelle décision il est dirigé, que les deux courriers par lesquels la juge instructrice interpellait Z.________ sur ce point sont revenus en retour à la Cour des assurances sociales, que l’on doit ainsi considérer que Z.________ n’a pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti, que partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA et 91 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :

  • 4 - I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Z.________ (par publication dans la Feuille des avis officiels), -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilityprocedural defectstrike outdeadlinescourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the filing of 4 August 2015 constituted an admissible appeal with an identifiable challenged decision.

The court could not determine that the filing was an appeal or against which decision it was directed; the appellant did not respond within the set deadline.

Under Art. 79 al. 1 LPA-VD, an appeal must be signed, state the conclusions and reasons, and include the challenged decision. The court's requests for clarification were returned undelivered, so the appellant was deemed not to have acted within the allotted time.

Whether the proceedings should be struck from the docket and whether costs or compensation should be ordered.

The case was struck from the docket; no judicial costs and no compensation were awarded.

Because the appellant did not cure the defect, the magistrate was competent to remove the case from the roll under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. No costs or party compensation were due under Art. 61 let. a LPGA and Art. 91 LPA-VD.

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