Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck off the docket.
A valid withdrawal terminates the pending appeal proceedings under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
CASSO zc15-044030-avs4115-342015/2015•Radiation du rôle après le retrait du recours; pas de frais alloués
CASSO zc15-044030-avs4115-342015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 nov. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
A.K.________ a recouru contre une décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation, puis a retiré son recours par l’intermédiaire de son conseil, après avoir obtenu un délai pour le compléter. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a dès lors rayé l’affaire du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’une personne recourante retire valablement son recours, le tribunal met fin à la procédure en rayant l’affaire du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/15 - 34/2015 ZC15.044030 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 novembre 2015
Composition : MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : A.K., à [...], recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et P., à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 16 octobre 2015 par A.K., représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, sollicitant un délai pour motiver davantage, subsidiairement retirer, son recours, vu le courrier du 20 octobre 2015 de la juge instructrice à Me Dupont lui accordant un délai non prolongeable au 30 octobre 2015 pour compléter son recours, cas échéant le retirer, vu la déclaration de retrait du recours du 30 octobre 2015 de Me Dupont au nom et pour le compte de A.K. ; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Anne-Sylvie Dupont (pour A.K.________), à Lausanne, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck off the docket.
A valid withdrawal terminates the pending appeal proceedings under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the court found no basis to levy costs or grant expenses in these circumstances.
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