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CASSO zc15-044030-avs4115-342015/2015•Appeal struck off after withdrawal; no costs awarded
CASSO zc15-044030-avs4115-342015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 nov. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.K.________ appealed a decision of the Vaud cantonal compensation fund and later, through counsel, withdrew the appeal after being granted time to supplement it. The Social Insurance Court of the Cantonal Tribunal therefore struck the case from the docket. It also ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking off the docket. Where an appellant validly withdraws the appeal, the court terminates the proceedings by removing the case from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no court fees are charged and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/15 - 34/2015 ZC15.044030 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 novembre 2015
Composition : MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : A.K., à [...], recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et P., à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 16 octobre 2015 par A.K., représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, sollicitant un délai pour motiver davantage, subsidiairement retirer, son recours, vu le courrier du 20 octobre 2015 de la juge instructrice à Me Dupont lui accordant un délai non prolongeable au 30 octobre 2015 pour compléter son recours, cas échéant le retirer, vu la déclaration de retrait du recours du 30 octobre 2015 de Me Dupont au nom et pour le compte de A.K. ; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Anne-Sylvie Dupont (pour A.K.________), à Lausanne, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck off the docket.
A valid withdrawal terminates the pending appeal proceedings under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the court found no basis to levy costs or grant expenses in these circumstances.
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