CASSO zd08-020441-ai35708-2442009/2009•Radiation de la cause après retrait du recours; pas de frais ni de dépens
CASSO zd08-020441-ai35708-2442009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 août 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
P.________, représenté par Fortuna SA, a recouru contre une décision de l’OAI devant le tribunal cantonal des assurances sociales vaudois. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, la partie recourante a retiré son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais de justice ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaire ni dépens ne sont alloués (Art. 49 and 55 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 357/08 - 244/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 août 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Kramer
Cause pendante entre : P.________, à Ste-Croix, recourante, représentée par Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA, à Nyon, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après: l'OAI), à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 7 juillet 2008 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2008 par l'OAI, vu la réponse déposée le 13 octobre 2008 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 août 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA (pour P.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant compensation.
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