CASSO zd09-002767-ai4009-1172009/2009•Recours rayé du rôle après retrait dans une affaire d’assurance-invalidité
CASSO zd09-002767-ai4009-1172009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
A.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’office vaudois de l’assurance-invalidité. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, le conseil a informé le tribunal que le recours devait être considéré comme retiré. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; frais dans une procédure d’assurances sociales. Lorsqu’un recours est expressément retiré, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. En cas de clôture de la procédure de cette manière, aucun émolument judiciaire n’est perçu lorsque les dispositions spéciales et cantonales applicables le prévoient, et aucune indemnité de dépens n’est due en l’absence de base légale. La décision se limite à la clôture de la procédure et aux frais; elle ne porte pas sur le fond de la décision administrative attaquée.
TRIBUNAL CANTONAL AI 40/09 - 117/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 avril 2009
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffière :Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, audit lieu et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : OAI), à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 26 janvier 2009 par A.________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, contre la décision sur opposition de l’OAI du 8 décembre 2008, vu la lettre de Me Jean-Pierre Bloch du 14 avril 2009, par laquelle il déclare que le recours doit être considéré comme retiré ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et art. 49 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu d’émolument de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was struck off the docket because it had been withdrawn.
Once counsel stated that the appeal should be considered withdrawn, the court applied Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and removed the case from the roll.
Whether court fees or costs of the proceedings should be charged.
No court fee was levied.
Given the withdrawal and the applicable provisions of Art. 69 para. 1bis LAI and Art. 49 LPA-VD, the court decided not to charge a judicial fee.
Whether party compensation should be awarded.
No party costs were awarded.
The court found no basis for awarding costs under Art. 55 LPA-VD.
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