CASSO zd09-003730-ai5409-1662009/2009•Recours irrecevable pour versement tardif de l’avance de frais
CASSO zd09-003730-ai5409-1662009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 mai 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
C.________ a recouru contre une décision de l’AI refusant une rente d’invalidité et des mesures d’ordre professionnel. La cour cantonale des assurances sociales avait ordonné le versement d’une avance de frais de CHF 500 et averti qu’à défaut de paiement dans le délai, elle n’entrerait pas en matière sur le recours. Bien que le conseil ait expliqué par la suite que le montant avait d’abord été versé sur son propre compte, puis transféré au tribunal après l’échéance du délai, la cour a jugé l’avance tardive et constaté qu’aucun empêchement excusable ni aucune demande de restitution du délai n’avaient été établis. Le recours a donc été déclaré irrecevable, sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 69 al. 1bis LAI; Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD; le défaut de versement d’une avance de frais ordonnée dans le délai fixé entraîne la non-entrée en matière sur le recours, pour autant que la partie ait été dûment avertie. Un versement effectué dans le délai sur un compte erroné ne remédie pas au défaut une fois le délai échu, en l’absence d’un empêchement excusable dûment établi et d’une demande de restitution du délai au sens de l’Art. 22 LPA-VD. Dans de tels cas, le tribunal déclare le recours irrecevable et peut statuer sans frais judiciaires ni dépens lorsque les règles applicables le prévoient (consid. 1-3).
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 54/09 - 166/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 mai 2009
Présidence de M. A B R E C H T Juges:M.Jomini et Mme Thalmann Greffière :Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : C.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : OAI), à Vevey, intimé.
Art. 47 al. 3 LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 2 février 2009 par C.________ contre la décision de refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles rendue par l’OAI le 15 décembre 2008, vu l’ordonnance du juge instructeur du 17 février 2009, impartissant au recourant un délai au 19 mars suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours, vu le courrier du 2 avril 2009, par lequel le juge instructeur constate qu’aucune avance de frais n’est encore parvenue au tribunal et invite le recourant à se déterminer à ce propos ou à produire une preuve du versement effectué dans un délai fixé au 7 mai 2009, vu la lettre de l’avocate du recourant du 7 mai 2009, qui indique que ce dernier a versé l’avance de frais le 18 mars 2009 par inadvertance sur le compte de son conseil et précise qu’elle a rectifié cette erreur en versant ladite avance sur le compte du Tribunal cantonal en date du 6 mai 2009, demandant à la cour de considérer le paiement comme effectué dans le délai imparti, vu les pièces du dossier ; attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance- invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
3 - qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent, que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours ; attendu qu’en l’espèce, le recourant a, par son conseil, été invité le 17 février 2009 à effectuer une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant au 19 mars suivant et a été rendu dûment attentif au fait que si le versement n’était pas effectué dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur son recours, que l’avance de frais n’a toutefois pas été versée dans le délai imparti, qu’en outre, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, ne prétend pas qu’il aurait été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé, auquel cas la loi lui aurait ouvert la possibilité de demander la restitution du délai dans les dix jours à compter de la cessation de l’empêchement (22 LPA-VD), qu’au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA), que l’avance de frais de 500 fr., effectuée tardivement par le recourant, lui sera restituée.
4 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Claire Charton (pour C.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible despite late payment of the ordered advance of costs.
No. The advance was not paid within the set deadline, and no justified impediment or timely request for restoration of time was shown.
The appellant had been warned that failure to pay would lead to non-entry. Under the applicable procedural rules, the court had to decline to hear the appeal when the advance was not timely paid.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The proceedings were ordered to be free of judicial costs and no compensation was awarded.
The court applied the relevant social insurance and cantonal procedural rules providing for no costs and no dépens in this situation.
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