CASSO zd09-005263-ai8409-2632009/2009•Recours rayé du rôle après le retrait du recours relatif à la rente d’invalidité
CASSO zd09-005263-ai8409-2632009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 août 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a traité un recours contre le refus de l’OAI d’octroyer une rente d’invalidité. Après que la personne recourante a déposé une déclaration écrite de retrait du recours, le juge unique a rayé la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait d’un recours entraîne la radiation de la cause du rôle. À la suite du retrait, le tribunal n’examine pas le fond et, en l’absence de base spécifique, il n’y a ni répartition des frais judiciaires ni allocation de dépens; les Arts. 91 et 99 LPA-VD régissent les conséquences en matière de frais.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 84/09 - 263/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 août 2009
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourante et OAI (ci-après: OAI), à Vevey, intimé
Art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 février 2009 (date du timbre postal) par M.________ (ci-après: recourante) à l’encontre de la décision prise le 16 janvier 2009 par l'OAI lui refusant l'octroi d'une rente d'invalidité, vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 3 août 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique:Le greffier:
3 - Du La décision qui précède est notifiée à: -M.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceeding to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there was no basis to levy costs or grant costs.
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