CASSO zd09-011426-ai14709-3012009/2009•Radiation du rôle après retrait du recours
CASSO zd09-011426-ai14709-3012009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 sept. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Q.________ a recouru contre une décision de l’OAI auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, la partie recourante a soumis un retrait écrit du recours. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle et décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Art. 49 al. 1 LPA-VD; en cas de retrait du recours, le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires. L’acte de procédure déterminant est le retrait du recours par la partie recourante ; dès réception de celui-ci, le tribunal ne statue pas sur le fond, mais rend une décision de radiation du rôle (consid. implicit).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 147/09 - 301/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 septembre 2009
Présidence de M N E U , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : Q.________, à Bussigny, recourant et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI), à Vevey, intimé
Art. 49 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 mars 2009 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 5 mars 2009 par l'OAI, vu la réponse déposée le 22 avril 2009 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 27 septembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, av. du Général- Guisan 8, 1800 Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck off the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court fees should be charged after withdrawal of the appeal.
No judicial costs were charged.
The court held that no fees were to be collected under Art. 49 para. 1 LPA-VD.
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