Recours rayé du rôle après son retrait ; avance de frais remboursée

CASSO zd09-018121-ai24609-3202009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre une décision du 6 avril 2009 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud. Après le dépôt de la réponse de l’office, la personne recourante a retiré son recours le 14 octobre 2009. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en vertu de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Compte tenu des actes de procédure déjà accomplis et du retrait, le tribunal a ordonné le remboursement de l’intégralité de l’avance de frais de CHF 300. Aucun frais judiciaires ni dépens n’ont été alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque la procédure a déjà donné lieu à plusieurs actes de procédure et que le retrait intervient après la clôture de l’échange d’écritures sur le fond, le tribunal peut ordonner la restitution de l’intégralité de l’avance de frais ; dans une telle situation, il n’est mis à la charge des parties ni frais judiciaires ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 246/09 - 320/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 20 octobre 2009

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : J.________, à Ependes (VD), recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI), à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 15 mai 2009 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 6 avril précédent par l'OAI, vu la réponse déposée le 14 septembre 2009 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 octobre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'en l'espèce, la recourante a procédé à une avance de frais de 300 fr., qu'il se justifie, vu le nombre d'opérations effectuées, l'ampleur de la procédure et le retrait du recours, de restituer l'entier de l'avance de frais, par 300 fr., à J.________, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. La recourante a droit au remboursement de son coupon de justice de 300 fr. (trois cents francs). III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

  • 3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

The case was struck off the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.

Whether the appellant was entitled to reimbursement of the advance on costs and whether court costs or compensation should be charged

The full CHF 300 advance on costs was refunded; no judicial costs or party compensation were awarded.

Given the number of procedural steps, the scope of the proceedings, and the withdrawal, restitution of the entire advance was justified; under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no costs or compensation were to be levied.

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