Radiation du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO zd09-021334-ai29009-3092009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 5 June 2009, mais a ensuite signé une déclaration écrite de retrait du recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, statuant à juge unique, a donc rayé l’affaire du rôle. Elle a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués. La décision a été notifiée à K.________, à l’office cantonal AI et à l’Office fédéral des assurances sociales.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsqu’un recours est valablement retiré, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle par une décision du juge unique. Dans le cadre d’une telle clôture procédurale, et en l’absence de motifs particuliers, il n’est perçu ni frais judiciaires ni alloué de dépens; le régime des frais est régi par Arts. 45 and 55 LPA-VD in conjunction with Art. 61 let. a LPGA.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 290/09 - 309/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 7 octobre 2009


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeTrachsel


Cause pendante entre : K.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l’OAI) à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 juin 2009 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 5 juin précédent par l’OAI, vu le courrier du 13 août 2009, par lequel l’agence communale d’assurances sociales – caisse AVS 22.132, répondant à la demande de l’OAI, s’est déterminée sur ledit recours, concluant implicitement à son rejet, vu la correspondance du 17 août 2009 à l’autorité de céans, par laquelle l’OAI a indiqué se rallier à la position de la caisse compétente concernée, vu la déclaration de retrait du recours signée le 24 septembre 2009 par la recourante et adressée par l’agence communale d’assurances sociales – caisse AVS 22.132 à l’OAI, par courrier du 28 septembre suivant, vu le courrier du 2 octobre 2009, par lequel l’OAI a transmis ces dernières pièces à l’autorité de céans ;

considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

  • 3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -K.________ ; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ; -Office fédéral des assurances sociales ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstruck outsocial insuranceinvalidity insurancecourt costsparty compensation

The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the docket by the single judge.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

There was no basis to collect costs or award expenses in the circumstances, under Arts. 45 and 55 LPA-VD and Art. 61 lit. a LPGA.

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