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CASSO zd09-022228-ai30509-272012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd09-022228-ai30509-272012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 janv. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ appealed an interim AI decision suspending his invalidity pension. During the pendency of the case, the Office AI later recognized his right to an ordinary invalidity pension from 1 January 2009, rendering the provisional suspension moot in practice. After the appellant withdrew the appeal on 16 January 2012, the single judge of the Vaud Cantonal Court struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be collected and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal entails removal of the case from the docket by the single judge. Where the proceedings are terminated by withdrawal, the court may dispense with costs and party compensation in accordance with Arts. 91 and 99 LPA-VD. The formal termination does not require a substantive review of the challenged administrative measure once the appeal has been withdrawn.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 305/09 - 27/2012 ZD09.022228 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : D.________, à Denges, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 juin 2009 par D.________ contre une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (Office AI) le 11 juin 2009 (décision incidente de suspension d’une rente d’invalidité, par voie de mesures provisionnelles, pour la période « du 31 décembre 2008 jusqu’au nouveau droit connu ») ; Vu les pièces du dossier, notamment la décision du 18 août 2010 de l’Office AI, reconnaissant à D.________ le droit à une rente ordinaire d’invalidité à partir du 1 er janvier 2009, décision mettant fin aux effets de la décision de mesures provisionnelles du 11 juin 2009 et rendant en quelque sorte caduque la suspension temporaire de la rente ; Vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 16 janvier 2012 à la Cour des assurances sociales par le recourant ; Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) ; Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the register by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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