CASSO zd09-022373-ai30809-2992009/2009•Radiation de la cause après le retrait du recours ; absence de frais judiciaires
CASSO zd09-022373-ai30809-2992009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 sept. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision de l’office AI, puis a retiré son recours un jour avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de la loi vaudoise sur la procédure administrative et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu. La décision a été notifiée à la personne recourante, à l’office AI et à l’Office fédéral des assurances sociales.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal peut rayer la cause du rôle sans statuer sur le fond. En vertu de l’Art. 49 al. 1 in fine LPA-VD, aucun frais judiciaires n’est perçu dans cette situation procédurale.
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 308/09 - 299/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 24 septembre 2009
Présidence de M N E U , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : Z.________, à Leysin, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI), à Vevey, intimé
Art. 49 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 juin 2009 par Z.________ à l’encontre de la décision prise le 19 juin 2009 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 23 septembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Z.________, [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
3 - -Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court costs should be charged despite the withdrawal
No court costs were imposed.
Art. 49 para. 1 in fine LPA-VD allows no costs to be levied in this situation.
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