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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

CASSO zd09-023589-ai32809-2882009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 sept. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed an AI decision to the Vaud cantonal social insurance court. The court had ordered an advance of costs of CHF 400 and warned that failure to pay would make the appeal inadmissible. The appellant did not pay by the deadline and only later explained that she had been hospitalized after the deadline and lacked funds, requesting more time. The court held that no fault-free reason justified the failure to request an extension before expiry. The appeal was therefore declared inadmissible, the case removed from the docket, and no costs or party compensation were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD; advance of costs in administrative appeals and inadmissibility for non-payment. The recourse authority may require an advance of costs and must warn the appellant that non-payment within the set time leads to non-entry. An extension must be requested before expiry; post hoc justifications are insufficient absent a fault-free impediment preventing a timely request. If the deadline lapses without payment and without a timely extension request, the appeal is inadmissible (consid. 2).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 328/09 - 288/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 22 septembre 2009

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Greuter

Cause pendante entre : F.________, à Aigle, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après: OAI), à Vevey, intimé.

Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD

  • 2 - Vu le recours du 30 juin 2009 interjeté par F.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue par l’OAI la concernant, vu l’ordonnance du 20 juillet 2009 impartissant à la recourante un délai au 31 août 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, dite ordonnance précisant que ce délai peut être prolongé sur requête et que l’assistance judiciaire peut être accordée à certaines conditions, la demande devant être présentée au Bureau AJ, vu l’absence de réaction de la recourante, vu le délai au 15 septembre 2009 imparti à la recourante pour déposer des déterminations ou produire cas échéant la preuve du paiement de l’avance de frais en temps utile, vu la lettre du 14 septembre 2009 de la recourante dans laquelle celle-ci explique avoir été hospitalisée du 7 au 13 septembre 2009, ne pas avoir pratiquement eu de revenus dès le mois d’août dernier et être en attente d'un paiement de la part du service social, de sorte qu’elle demande une prolongation pour payer l’avance de frais, vu le fax du Centre social régional de Bex, vu les autres pièces du dossier; attendu que le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer en la présente cause (Cour de droit administratif et public, décision du 13 janvier 2009, PE.2008.0399), qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV

  • 3 - 173.36]), l'autorité impartissant un délai au recourant pour fournir l'avance de frais et l'avertissant qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qu’à l’échéance du délai au 31 août 2009, aucun versement n'a été effectué, qu’interpellée, la recourante, d'une part, a déclaré avoir été hospitalisée dès le 7 septembre 2009, savoir une semaine après l’échéance du délai, et ne pas avoir disposé du montant nécessaire pour s’acquitter du paiement de l’avance de frais ainsi que, d'autre part, a demandé une prolongation de délai à cet effet dès lors qu’elle allait recevoir un paiement de l’aide sociale, que la recourante a été informée des conséquences du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti et de la possibilité de demander une prolongation de ce délai, que la recourante ne fait valoir aucun élément qui l’aurait empêchée sans sa faute de requérir une prolongation de délai avant le 31 août 2009, que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable (art. 47 LPA-VD); attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Le juge unique: Le greffier: Du L'arrêt qui précède est notifié à: -F.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

Mots-clés

advance of costsinadmissibilitydeadlineextension requestsocial insurance appealhospitalizationcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be entered into despite non-payment of the required advance of costs within the deadline.

No; because the advance was not paid and no timely extension request excusing the default was shown, the appeal was inadmissible.

Under Art. 47 LPA-VD, the appellant must pay an advance of costs after being warned of the consequence of non-payment. The appellant had been informed of the deadline and possible extension, but did not request an extension before expiry and did not show any fault-free impediment.

Whether court costs or party compensation should be ordered.

No costs or compensation were awarded.

The court stated that the judgment is rendered without fees or costs and without party compensation.

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