CASSO zd09-030654-ai41209-3662009/2009•Radiation du recours après remplacement de la décision attaquée
CASSO zd09-030654-ai41209-3662009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 nov. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision de l’AI du 16 July 2009 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. L’AI a rendu une nouvelle décision le 25 September 2009, remplaçant expressément la précédente, et la personne recourante a confirmé par la suite qu’il n’était plus nécessaire de poursuivre le recours. Le juge unique a considéré que le recours était devenu sans objet et a ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a ordonné la clôture de la procédure sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le recours devient sans objet lorsque la décision administrative attaquée est remplacée par une décision ultérieure. Lorsque l’objet du litige cesse d’exister, le tribunal raye la cause du rôle d’office. La radiation concerne uniquement la recevabilité et n’emporte pas de décision au fond; dans de telles circonstances, en l’absence de motifs particuliers, la procédure est clôturée sans frais ni dépens (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 412/09 - 366/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 novembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Z.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, recourante, représentée par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI), à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision rendue par l'OAI le 16 juillet 2009, vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 par Z.________, vu la décision rendue le 25 septembre 2009 par l'OAI comportant la mention suivante "Remplace la décision du 16 juillet 2009", vu la lettre de la recourante du 29 octobre 2009 indiquant que ce recours n'a plus à être traité par la Cour de céans, vu les pièces du dossier; attendu que la décision contre laquelle le recours a été interjeté a été remplacée par une autre décision rendue ultérieurement, que le présent recours n'a ainsi plus d'objet, que la cause doit dès lors être rayée du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour Z.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal remained pending after the challenged decision was replaced by a later decision
No. Because the appealed decision had been replaced by a subsequent decision, the appeal had no object and had to be struck from the docket.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a case is removed from the roll when the contested decision has been superseded by a later decision, eliminating the object of the appeal.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs and no compensation were ordered.
The case was removed from the roll without further substantive determination, so the court ordered a no-cost, no-compensation disposition.
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