CASSO zd09-032249-ai46109-4272009/2009•Radiation du rôle après retrait du recours ; pas de frais alloués
CASSO zd09-032249-ai46109-4272009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 déc. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision d’un office AI du 31 August 2009 auprès de la Cour cantonale des assurances sociales vaudoise, puis a déposé un retrait signé le 11 December 2009. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée. La décision a été notifiée à la personne recourante, à l’office AI et à l’Office fédéral des assurances sociales.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation du rôle. Lorsque la personne recourante retire valablement son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle sans statuer sur le fond. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 461/09 - 427/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 décembre 2009
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : G.________, à Lausanne, recourant, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, (ci-après OAI), à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 septembre 2009 par G.________ à l’encontre de la décision prise le 31 août 2009 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 11 décembre 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud; -Office fédéral des assurances sociales;
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the roll following the appellant's withdrawal of the appeal.
A signed withdrawal of the appeal had been filed, so the case had to be removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the appeal was withdrawn and the case was removed from the docket, there was no basis to levy costs or award costs to either side under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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