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CASSO zd10-004945-ai5110-1552010/2010•Social insurance appeal struck out after withdrawal
CASSO zd10-004945-ai5110-1552010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 avr. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed an AI decision rejecting her claim for benefits. After being ordered to pay an advance of costs, she informed the court that she could not pay and withdrew the appeal. The single judge of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs or party costs be imposed.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking the case from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the single judge may remove the matter from the docket without a merits determination. In such a procedural termination, no judicial costs and no party costs are ordinarily awarded, subject to the applicable cost provisions (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 51/10 - 155/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 avril 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : Q.________, à Territet, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 3 février 2010 par Q.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 25 janvier 2010 rejetant sa demande de prestations, vu l'ordonnance du juge instructeur du 1 er mars 2010, impartissant à la recourante un délai au 31 mars 2010 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l'avertissant qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours, vu la lettre de la recourante du 14 avril 2010, par laquelle celle-ci indique qu'elle n'a pas les moyens de payer l'avance de frais demandée et qu'elle retire par conséquent son recours, vu les pièces au dossier; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant withdrew it
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court may strike the case from the roll when the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party costs should be awarded
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Because the case ended by withdrawal, the court found no basis to impose costs or award compensation.
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