CASSO zd10-008759-ai11110-2772010/2010•Radiation du rôle après retrait du recours
CASSO zd10-008759-ai11110-2772010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juil. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre une décision de l’AI du 15 February 2010 devant le tribunal cantonal des assurances sociales vaudois. Après le dépôt de la réponse de l’Office de l'assurance-invalidité, le recourant a déclaré retirer son recours le 7 July 2010. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le tribunal doit rayer la cause du rôle dès que le recours est retiré. Dans une telle clôture de procédure, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont dus en l’absence d’un fondement particulier (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 111/10 - 277/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juillet 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : P.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 mars 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 15 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse du 18 juin 2010 de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juillet 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour P.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
A withdrawal of the appeal justified striking the matter from the role under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no party costs.
Given the withdrawal, there was no basis to levy court fees or grant costs.
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