What is the procedural consequence of the withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal requires striking the matter from the court roll.
CASSO zd10-010893-ai14110-2442010/2010•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zd10-010893-ai14110-2442010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 juin 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
N.________ a recouru contre une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 2010-01-28, puis a retiré son recours. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, statuant par un juge unique, a donc rayé la cause du rôle. Elle a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait d’un recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque la procédure prend fin par un retrait et qu’aucun motif contraire ne s’y oppose, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en application des Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 141/10 - 244/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 juin 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : N.________, à Yverdon-les-Bains, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 février 2010 par N.________ à l’encontre de la décision prise le 28 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), vu la réponse déposée le 21 mai 2010 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 juin 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -N.________, à Yverdon-les-Bains, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
What is the procedural consequence of the withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal requires striking the matter from the court roll.
Should court costs or party compensation be awarded?
No court costs are charged and no costs compensation is awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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