CASSO zd10-013271-ai16510-1652010/2010•Recours déclaré irrecevable faute de réparation des vices
CASSO zd10-013271-ai16510-1652010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 avr. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
T.________ a envoyé une lettre demandant la reconsidération d’une précédente décision de non-entrée en matière en matière d’assurances sociales. La cour cantonale des assurances sociales a traité cette lettre comme un recours et lui a imparti un délai pour réparer les vices de forme manifestes, à savoir l’absence d’exposé clair des faits, de motifs, de conclusions et de la décision attaquée. Il n’a pas répondu. Le juge unique a donc déclaré le recours irrecevable et n’a mis ni frais judiciaires ni dépens à sa charge.
Art. 61 let. b LPGA; Art. 94 al. 1 LPA-VD: Un recours doit contenir un bref exposé des faits, les motifs invoqués et les conclusions prises. Lorsque ces éléments essentiels font défaut, le tribunal doit impartir un délai pour réparer les vices, en avertissant qu'à défaut, il ne sera pas entré en matière. Si le recourant ne répare pas les vices dans le délai imparti, le recours est irrecevable. Le juge unique est compétent pour rendre la décision de non-entrée en matière en vertu de l’Art. 94 al. 1 LPA-VD en relation avec l’Art. 27 al. 5 LPA-VD. Dans un tel cas, la procédure est liquidée sans frais ni dépens (consid. 2-3).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 165/10 - 165/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 26 avril 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Recours déposé par : T.________, à Montreux, recourant.
Art. 61 let. b LPGA; art. 94 al. 1 LPA-VD
mars lui indiquant qu'il n'était pas entré en matière sur une demande qu'il avait formée. Il a requis une reconsidération de son dossier "afin de [lui] permettre de remédier au problème professionnel qui reste le dernier maillon de la chaîne à [sa] stabilité". Le 19 mars 2010, la Cour des assurances sociales a écrit à T.________ en lui fixant un délai au 19 avril 2010 pour compléter son écriture – considérée comme un recours – en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués, et en indiquant des conclusions. L'intéressé était invité à produire la décision qu'il attaquait. T.________ n'a pas donné suite à cette lettre et il n'a pas écrit une nouvelle fois au Tribunal cantonal. 2.Au défaut d'indications précises dans le dossier, il y a lieu de retenir l'hypothèse que le courrier du 1 er mars 2010 envoyé à T.________ est une décision prise par un assureur social qui peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art. 56 ss LPGA. Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1 ère phrase LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions. Comme l'écriture envoyée le 18 mars 2010 était manifestement irrégulière de ce point de vue – on ignore en effet tout de la décision qui est contestée et on ne sait pas quelles prestations d'assurances sociales l'intéressé demande –, un délai a été fixé à son auteur pour combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas d'inobservation, le recours serait écarté (art. 61 let. b, 2 ème phrase LPGA). T.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.
3 - 3.Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD; cf. décision CDAP PE.2008.0319). La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -T.________ par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the filing of 18 March 2010 met the formal requirements of an appeal under the LPGA
The filing was manifestly defective because it did not identify the challenged decision or state the requested social insurance benefits and reasons.
An appeal must briefly set out the facts, reasons, and conclusions. The submitted letter lacked these elements.
Whether the defect was cured within the court-imposed time limit
The appellant did not submit any supplement despite an express warning, so the appeal had to be declared inadmissible.
Failure to comply with the order to remedy the deficiencies justified non-entry.
Court costs and party compensation
No judicial costs or party costs were charged.
The court ordered the matter to be decided without costs or dépens.
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