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AI means: bathroom adaptation partly covered; stair lift contribution upheld

CASSO zd10-031218-ai33710-42011/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 déc. 2010Partially Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud social insurance court partly upheld V.________’s appeal against two AI decisions of 7 September 2010. It maintained the CHF 8,000 lump-sum contribution for an interior stair lift, finding the statutory conditions met. It reformed the bathroom-adaptation decision and ordered the AI to pay CHF 47,809.10 instead of CHF 25,000. As the appeal succeeded only in part and the appellant was represented by counsel, the court awarded reduced party compensation of CHF 1,000 and waived court fees.

Regeste Omnilex

Art. 21 LAI; Art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 13.05*, 14.04 et 14.05 OMAI: the insured is entitled only to simple and adequate auxiliary aids or adaptations. For starred items, entitlement exists only where the statutory conditions of use are met. A stair-lift replacing a wheelchair-accessible stair solution is limited to the fixed lump sum under ch. 14.05 OMAI when the relevant conditions for ch. 13.05* are not fully satisfied. Structural adaptations of the dwelling, including bathroom adaptations, are compensable under ch. 14.04 OMAI to the extent they are necessary and justified by the disability; the authority may not arbitrarily limit reimbursement where the evidence supports higher reasonable costs. Partial success on appeal justifies reduced party compensation and no judicial fee where cantonal law so provides.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 337/10 – 4/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 16 décembre 2010

Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:MmesRöthenbacher et Di Ferro Demierre Greffière :Mme Mestre Carvalho

Cause pendante entre : V.________, à Vevey, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, en sa qualité d'avocat-conseil auprès de l'Association Suisse des Assuré(e)s, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 21 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 7 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), prenant en charge à concurrence d'un montant maximum de 25'000 fr. une contribution aux frais de l'aménagement de la salle de bains de V., vu la décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI, prenant en charge une contribution forfaitaire de 8'000 fr. aux frais d'acquisition d'un lift d'escalier intérieur, cette contribution étant octroyée en lieu et place d'un fauteuil roulant pour monter les marches d'escalier, vu le recours interjeté le 30 septembre 2010 par V. concluant, avec dépens, à la réforme des décisions attaquées principalement en ce sens que l'OAI est tenu de prendre en charge l'entier des frais des travaux d'aménagement de la salle de bains de la recourante, par 61'944 fr, et l'entier du coût d'installation du lift escalier intérieur par 24'023 fr, subsidiairement en ce sens que l'OAI est tenu de prendre en charge lesdits frais à hauteur d'un montant que justice dira et plus subsidiairement à l'annulation des décisions attaquées, la cause étant renvoyée à l'OAI pour nouvelle instruction, vu la réponse de l'OAI dont la teneur est la suivante : "S’agissant tout d’abord du lift d’escalier, nous avons décidé la prise en charge de la contribution forfaitaire de Sfr. 8’000.- (14.05 OMAI) à l’exclusion d’une prise en charge complète des frais prévue par le chiffre 13.05* OMAI. La raison en est simple. Selon le chiffre 13.05* OMAI, l’installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier ainsi que la suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation sont pris en charge si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels. Les deux premières hypothèses n’entrant manifestement pas en ligne de compte, se pose la question des travaux habituels. Selon l’assurée, l’accès en fauteuil roulant du rez au premier étage de sa demeure, où se trouvent sa salle de bains, sa chambre à coucher et la cuisine, entre dans la définition des travaux habituels. Nous ne sommes pas de cet avis. En effet, il suffit pour s’en convaincre d’examiner la définition figurant à l’article 27 RAI : « Par

  • 3 - travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l’activité usuelle dans le ménage, l’éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d’utilité publique ». Selon les chiffres marginaux 3084 et 3086 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance- invalidité (CIIAI) on admet que les travaux d’une personne non invalide qui s’occupe du ménage sont en règle générale constitués des activités suivantes :

  1. Tenue du ménage (planification, organisation, répartition du travail, contrôle) ;
  2. Alimentation (préparation, cuisson, service du repas, nettoyage de la cuisine, provisions) ;
  3. Entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer les vitres, faire les lits) ;
  4. Achats et courses diverses (poste, assurances, services officiels) ;
  5. Lessive, entretien des vêtements (laver, étendre et plier le linge, repasser, raccommoder, nettoyer les chaussures) ;
  6. Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille ;
  7. Divers (p. ex. soins infirmiers, entretien des plantes et du jardin, garde des animaux domestiques, confection et transformation de vêtements; activités d’utilité publique, formation complémentaire, création artistique). Force est de constater que la nécessité de se mouvoir dans les diverses parties de la maison, nécessité qui n’est au demeurant pas contestée, ne fait pas partie des travaux habituels. Il s’agit plutôt d’un acte lié au déplacement et à l’autonomie personnelle, qui n’est pas compris dans le chiffre 13.05*. lI convient également de relever qu’au vu de son état de santé et de son atteinte évolutive, l’assurée n’est plus, au niveau de vraisemblance prépondérante, en mesure d’effectuer les tâches mentionnées ci-dessus. Un rapport médical de la Dresse [...] du 26 février 2010 confirme d’ailleurs que Mme V.________ est entièrement dépendante pour tous les actes quotidiens de la vie. En définitive, la seule prestation que nous puissions octroyer est le montant forfaitaire de Sfr. 8’000.- prévu par le chiffre 14.05 OMAI. Notre décision n’est donc pas critiquable à cet égard. S’agissant ensuite de l’aménagement de la salle de bains, nous avons consenti à la prise en charge d’un montant de Sfr. 25’000.-, correspondant selon notre expérience à un aménagement global simple et adéquat. Contrairement à ce qu’affirme l’assurée, nous avons répondu à son invitation de visiter sa demeure. Nous avons donc pu nous rendre compte de l’ampleur et la nature des travaux qui ont été effectués. Cela étant, il est vrai que les travaux devisés ont été examinés et approuvés par la FSCMA. Nous ne pouvons cependant pas prendre en charge le montant demandé de Sfr. 61944.-, car certaines prestations ne sont ni simples ni adéquates, ou sans rapport avec l’invalidité. Nous constatons en outre une importante différence entre les coûts devisés et les factures payées par l’assurée. Nous estimons qu’un écart de 10% entre devis et factures est admissible. Au-delà, l’assurée ayant payé elle-même les factures, il lui incombait d’exercer un contrôle sur les coûts dépassant ceux devisés. Nous proposons ainsi la prise en charge des montants suivants
  8. [...] SA :12'213.70
  9. [...] SA :1'129.80
  10. [...] SA :15'691.55
  11. [...] SA : 2'450.05
  12. [...] Sàrl (voir enquête et devis corrigés de la
  • 4 - FSCMA du 26 janvier 2010):7'527.70
  1. [...] SA :4'450.00 Sous-total43'462.80
  • 10%4'346.30 Total47’809. 10 Nous proposons dès lors l’admission partielle du recours en ce sens que nous prenons en charge un montant de Sfr. 47’809.10 pour l’aménagement de salle de bains de la recourante, toutes autres conclusions étant rejetées." vu la lettre du 10 décembre 2010 de la recourante se déclarant disposée à accepter cette proposition et demandant qu'il soit statué sur les dépens, vu les pièces du dossier; attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) et satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la forme; attendu que selon l'art. 21 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle (al. 1), que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (art. 21 al. 2 LAI),

  • 5 - que l’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait, l’assuré supportant les frais supplémentaires d’un autre modèle et pouvant en outre être tenu de participer aux frais lorsqu'un moyen auxiliaire lui a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide (art. 21 al. 3 LAI), qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI [ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, RS 831.232.51]), que l’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2 OMAI), que le ch. 13.05* OMAI, qui concerne l'installation de plates- formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier ainsi que la suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation, prévoit que la remise a lieu si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels, que le ch. 14.05 OMAI prévoit que si un monte-rampes d’escalier est installé au lien d’un fauteuil roulant permettant de monter et descendre des escaliers, la contribution maximale s’élève à 8000 francs,

  • 6 - que le ch.14.04 OMAI concerne les aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité, notamment l'adaptation de la salle de bains, de la douche et des WC, que la prise en charge par l'OAI d'une contribution forfaitaire de 8'000 fr. pour le lift d'escalier intérieur apparaît conforme aux dispositions légales rappelées ci-dessus pour les motifs évoqués par l'OAI dans sa réponse, qu'il en va de même de la contribution de 47’809 fr. 10 pour l’aménagement de la salle de bains de la recourante, laquelle apparaît également justifiée, que la recourante déclare d'ailleurs être disposée à accepter ces montants, qu'il y a dès lors lieu de réformer la décision relative aux frais de l'aménagement de la salle de bains de la recourante en ce sens, que l'OAI prend en charge une contribution d'un montant de 47’809 fr. 10, la décision concernant le lift d'escalier intérieur étant maintenue; attendu qu'obtenant partiellement gain de cause, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits, arrêtés à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e :

  • 7 - I. Le recours est partiellement admis. II. La décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI relative à l'aménagement de la salle de bains de la recourante est réformée en ce sens, que l'OAI prend en charge une contribution d'un montant de 47’809 fr. 10. III. La décision rendue le 7 septembre 2010 par l'OAI relative au lift d'escalier intérieur est maintenue. IV. L'OAI versera à V.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. V. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour V.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 8 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceauxiliary aidshome adaptationstair liftbathroom adaptationparty costscourt fees

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the AI had to cover the full cost of the interior stair lift or only the statutory lump sum.

The lump-sum contribution of CHF 8,000 was sufficient and the decision on the stair lift remained unchanged.

Under Art. 21 LAI and Art. 2 OMAI, with ch. 13.05* and 14.05 OMAI, the lift was covered only as a simple and adequate aid; the statutory maximum applied.

Whether the AI had to reimburse the full bathroom adaptation cost or a higher amount than CHF 25,000.

The bathroom adaptation decision was reformed: the AI must pay CHF 47,809.10.

The bathroom adaptation fell under ch. 14.04 OMAI and the documented costs justified a higher contribution than initially awarded; the parties accepted this amount.

Whether the appellant was entitled to reduced party costs and exemption from court fees.

Reduced party costs of CHF 1,000 were awarded and no court fee was charged.

Because the appeal succeeded only in part and the appellant was represented by counsel, reduced compensation was appropriate; no judicial fee was levied.

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