Recours rayé du rôle après retrait dans une affaire d’assurance-invalidité

CASSO zd10-036278-ai37710-932011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 mars 2011Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ a recouru contre une décision en matière d’assurance-invalidité auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, l’avocat de la partie recourante a retiré le recours. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de la loi vaudoise sur la procédure administrative. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsqu’un recours est retiré, le tribunal administratif raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. En l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 377/10 - 93/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 18 mars 2011

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : H.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 4 novembre 2010 par H.________ (ci- après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 28 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après: l'OAI), vu la réponse déposée le 24 janvier 2011 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par l'avocate de la recourante le 21 février 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claire Charton (pour H.________), -Office de l'assruance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking off the docketcourt costsparty compensationinvalidity insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after the withdrawal notice.

The case had to be removed from the docket following withdrawal of the appeal.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case off the role.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

No court costs were levied and no party compensation was awarded.

The court held that there was no basis to charge costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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