Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The court struck the case from the docket following the appellant's withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the roll.
CASSO zd10-037723-ai38910-1182012/2012•Recours retiré ; cause rayée du rôle
Recours retiré ; cause rayée du rôleGénéré par IA
CASSO zd10-037723-ai38910-1182012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 mars 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
P.________ a recouru contre une décision rendue en octobre 2010 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, elle a déclaré retirer son recours le 15 March 2012. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et a décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause du rôle. En cas de retrait du recours, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 50 and 55 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 389/10 - 118/2012 ZD10.037723 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 mars 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :MmePradervand
Cause pendante entre : P.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours de P.________ du 16 novembre 2010 contre une décision du 12 octobre 2010 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud, vu la réponse de l’intimé du 2 février 2011 et les déterminations déposées par la suite par les parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 mars 2012, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50 et 55 LPA-VD), Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est radiée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
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3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat (pour P.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
withdrawal of appealstruck from the rollsocial insurancecourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy costs or award costs in light of the withdrawal.
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