Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zd10-038213-ai39510-4792010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 nov. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait d’un recours déposé au nom de la mineure A.Q.________ contre une décision AI portant sur des mesures médicales. En application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD, le juge unique a ordonné la radiation de la cause du rôle. La cour a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. En cas de retrait d’un recours, la juridiction d’appel radie d’office la cause du rôle. Dans le cadre d’une telle clôture de la procédure, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 395/10 - 479/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 30 novembre 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmeTrachsel

Cause pendante entre : A.Q.________, à Chailly-Montreux, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 19 novembre 2010 par B.Q., au nom de sa fille mineure A.Q., contre une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, au sujet d'une demande de mesures médicales, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 29 novembre 2010 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par B.Q.________ ;

considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -A.Q.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstruck outsocial insurancedisability insurancemedical measurescourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a case must be removed from the docket when the appeal is withdrawn.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

No court costs were charged and no compensation for costs was awarded.

The court found no basis to impose judicial fees or grant damages/costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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