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CASSO zd11-003093-ai3011-1332012/2012•Late request for revision and refusal to enter into new AI claim
CASSO zd11-003093-ai3011-1332012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 avr. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
P.________ challenged the Vaud AI Office’s refusal to reconsider a final denial of disability benefits and also argued that a 2009 medical report justified procedural revision. The cantonal social insurance court held that the revision request was filed too late under the 90-day deadline. It further found that the medical report did not show an essential aggravation of health, but only clarified the source of already known pain, without changing the established functional limitations or residual work capacity. The appeal was rejected, the AI Office’s refusal to enter into the new application was confirmed, and court costs of CHF 400 were imposed on the appellant.
Art. 53 al. 1 LPGA; Art. 67 al. 1 PA; Art. 87 al. 3 et 4 RAI; procedural revision and new application after a final AI refusal. A request for procedural revision must be filed within 90 days from discovery of the revision ground. A later medical report is not a new fact if it merely confirms or clarifies the cause of already known symptoms without altering the functional limitations decisive for medical exigibility and residual earning capacity. On a new application, the insured must make a plausible showing of a relevant change in circumstances; otherwise the administration may refuse to enter into the matter without further investigation.
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 30/11 - 133/2012 ZD11.003093 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 17 avril 2012
Présidence de M. J O M I N I Juges:Mme Dormond Béguelin et M. Berthoud Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : P.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 6 ss, 17, 53 al. 1 et 55 al. 1 LPGA; 67 al. 1 et 2 PA; 4 et 28 LAI; 87 al. 3 et 4 RAI
3 - et une réduction de la capacité de travail exigible de sorte que ni l'origine de la douleur ni le diagnostic posé n'étaient déterminants pour la détermination de l'exigibilité médicale laquelle résultait uniquement de l'atteinte fonctionnelle. Or les limitations fonctionnelles n'étaient pas modifiées par la nouvelle origine de la douleur mise en évidence. Le Dr C.________ a par ailleurs précisé qu'il n'avait pas été fait état d'une aggravation de l'état de santé ni, d'un fait nouveau. Il n'y avait en définitive pas lieu de reconsidérer la décision sur opposition du 19 juin 2008 ni d'entrer en matière sur une nouvelle demande de l'assuré. Par projet de décision du 28 septembre 2010, l'OAI a préavisé dans le sens du refus d'entrer en matière sur la demande de prestations. Il retenait qu'avec sa nouvelle demande, l'assuré avait échoué dans la preuve d'une modification essentielle des faits depuis la dernière décision sur opposition en force. Selon lui, il s'agissait uniquement d'une appréciation divergente d'un même état de fait. Suite à la contestation élevée le 22 octobre 2010 par l'assuré contre le projet précité, l'OAI a, par décision du 9 décembre 2010, entièrement confirmé son préavis en précisant qu'il n'y avait pas matière à révision ou à révision procédurale en l'espèce. C.Le 25 janvier 2011, P.________ a recouru contre la décision de refus d'entrer en matière rendue le 9 décembre 2010 par l'OAI. Il conclut principalement à la révision de la décision litigieuse en ce sens qu'une rente entière lui soit allouée, subsidiairement, à la réforme de la décision en question en ce sens qu'une rente entière lui soit octroyée et plus subsidiairement à l'annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction puis nouvelle décision. Il avance en substance que la décision attaquée méconnaît les constatations établies le 13 octobre 2009 par le Dr X., à savoir que la douleur subie consiste en une inflammation au niveau du disque L5-S1, hypothèse formulée en son temps par le Dr D. sans que la pathologie n'ait pu être mise en évidence. Cela constituerait un fait nouveau dont l'OAI ne pourrait s'écarter sans tomber dans l'arbitraire. A suivre le recourant la prise en compte du rapport médical du 13 octobre
4 - 2009 établi par le Dr X.________ serait déterminant quant à l'origine de ses douleurs et sur le degré d'invalidité en découlant. A défaut de considérer que son recours satisfait les conditions pour la révision, il conviendrait de considérer que l'administration a refusé de rentrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations. Dans sa réponse du 15 mars 2011, l'office intimé confirme sa décision de refus d'entrer en matière rendue le 9 décembre 2010 et propose le rejet du recours. Il rappelle que suite à l'entrée en force d'une décision de refus, la nouvelle demande ne peut être examinée qu'à la condition que l'assuré rende plausible une modification essentielle de son invalidité de nature à influencer ses droits. Or, le rapport médical du Dr X.________ du 13 octobre 2009 ne mettrait pas en évidence d'aggravation de l'état de santé du recourant. En effet, ni l'origine de la douleur ni le diagnostic posé ne sont déterminants s'agissant de l'appréciation de l'exigibilité médicale. Partant les éléments soulevés ne sont pas suffisants pour justifier tant une révision procédurale qu'une nouvelle demande. En outre, s'agissant de la demande de révision procédurale, l'OAI précise que celle-ci doit être présentée dans le délai de 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. En l'occurrence, le recourant s'est prévalu du rapport médical établi le 13 octobre 2009 près de neuf mois après sa découverte, soit de manière tardive. Le 8 juin 2011, le recourant produit un rapport médical établi le même jour par le Dr J., spécialiste en neurologie, qui pose le diagnostic de lombosciatalgie gauche chronique en L5. Dans son appréciation du cas, ce médecin relève l'absence d'amélioration malgré plusieurs traitements mis en œuvre. Dans ses explications complémentaires du 30 juin 2011, le recourant est d'avis que sa situation justifie un réexamen de son dossier par l'office intimé. Se référant au rapport médical du 8 juin 2011 du Dr J., il estime que nonobstant tous les moyens médicamenteux et physiothérapeutiques mis en œuvre, il n'y a aucune amélioration de ses douleurs dans le bas du dos ainsi que dans l'épaule et la jambe gauche.
5 - Dans sa duplique du 5 juillet 2011, l'intimé confirme les conclusions de sa réponse. Il produit un avis médical SMR du 27 juin 2011 établi par le Dr C.________ en relation avec le rapport médical produit par le recourant. L'intimé souligne que le rapport du Dr J.________ ayant été établi postérieurement à la décision attaquée, il convient de ne pas en tenir compte. E n d r o i t : 1.a) Dans le domaine des assurances sociales, en vertu de l’art. 56 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. En matière d’assurance-invalidité, les décisions des offices Al cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]); il n’y a donc pas de procédure d’opposition. La décision du 9 décembre 2010 est sujette à recours, au sens de l’art. 56 LPGA. Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 60 LPGA), compte tenu des féries d'hiver courant du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclusivement (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) selon les formes prescrites (cf. art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière. 2.Le recourant critique la décision rendue le 9 décembre 2010. Il prétend que les constatations médicales ressortant du rapport du 13 octobre 2009 du Dr X.________ constitueraient un fait nouveau qui n'avait
6 - pas pu être allégué avant la décision sur opposition rendue le 19 juin
7 - bb) S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en prévoit pas. Sont dès lors déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une autorité soumise à la procédure administrative (art. 67 al. 1 et 2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021]). Cette réglementation constitue non seulement un principe général (RAMA 1994 n° U 191 p. 146 consid. 3a), mais elle s'applique en vertu du renvoi contenu à l'art. 55 al. 1 LPGA (Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 23 ad art. 53). Aux termes de l'art. 67 al. 1 PA, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2007, la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours. b) En l'espèce, le rapport médical du 13 octobre 2009 du Dr X.________ est invoqué en tant que preuve de la découverte d'un fait nouveau par le recourant à l'appui de sa demande de révision du 12 juillet 2010 en relation avec la décision sur opposition rendue par l'intimé le 19 juin 2008 refusant le droit à la rente AI. Dans ces conditions, on constate que le rapport médical en question a été porté à la connaissance de l'intimé postérieurement au délai de nonante jours dont le recourant disposait pour invoquer l'existence d'un motif de révision. En présentant sa demande de révision procédurale uniquement en date du 12 juillet 2010, soit environ quelques neuf mois après avoir eu connaissance du rapport médical établi par le Dr X.________, le recourant n'a pas agi en se conformant au délai prévu à l'art. 67 al. 1 PA (cf. consid. 3 c/bb supra). Partant, la demande de révision déposée le 12 juillet 2010 l'a été tardivement de sorte qu'il convient – à l'instar du point de vue émis par l'office intimé au terme de sa réponse du 15 mars 2011 – de rejeter le premier grief de la révision procédurale avancé par le recourant. 4.A ce stade, il est le lieu d'examiner s'il se justifie de rejeter la nouvelle demande de prestations du 12 juillet 2010 d'entrée de cause par une décision de refus d'entrer en matière, motif pris que le recourant n'est
8 - pas parvenu à mettre en évidence une aggravation de son état de santé depuis la dernière décision de refus du 19 juin 2008 entrée en force. a) L’art. 8 LPGA définit l’invalidité comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée dans la profession ou le domaine d’activité d’un assuré, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 [5 e révision de l'AI, RO 2007 p. 5129 ss]). b) Aux termes de l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 1). De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (al. 2). Cette disposition est également applicable lorsque le droit à la rente a été fixé, à l'issue d'une procédure de recours, par un jugement entré en force. c) En application de l'art. 17 LPGA, la jurisprudence admet que l'administration peut être tenue d'allouer des prestations qui avaient été refusées par une décision ou un jugement entré en force, en cas de
9 - modification des circonstances postérieure à cette décision ou à ce jugement. L'assuré doit toutefois déposer une nouvelle demande et établir de façon plausible une modification des circonstances de nature à lui ouvrir droit, désormais, aux prestations demandées (cf. art. 87 al. 3 et 4 RAI [règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961, RS 831.201]; Vallat, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force, RSAS 2003, p. 391 ss). Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrer en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a; TF 9C_67/2009 du 22 octobre 2009, consid. 1.2). A cet égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref (Vallat, op. cit., p. 396). d) On relève que la seule pièce produite par le recourant à l'appui de sa nouvelle demande devant l'office intimé dont il importe de tenir compte est un rapport médical établi le 13 octobre 2009 par le Dr X.. S'agissant du rapport établi 8 juin 2011 par le Dr J. à la suite des consultations des 1 er et 8 juin 2011, cette pièce apparaît postérieure à la décision litigieuse rendue le 9 décembre 2010. Or selon la jurisprudence, le juge examine la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue, les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, devant en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 121 V 362 consid. 1b et les références; TF 8C_880/2010 du 1 er septembre 2011, consid. 4). Dans ces circonstances, il n'est pas possible de prendre en compte le rapport médical du 8 juin 2010 du Dr J.. Au demeurant, il convient d'observer que ce rapport ne comporte pas d'appréciation propre à établir une aggravation substantielle de l'état de santé du recourant depuis le mois de juin 2008, le Dr J. se limitant à y constater l'absence d'une amélioration malgré plusieurs traitements mis en œuvre.
10 - Le rapport du 13 octobre 2009 établi par le Dr X.________ met en évidence, après contrôle, une douleur inflammatoire générée par le disque L5-S1. Il précise à ce propos qu'une telle hypothèse avait déjà été évoquée par le Dr D., la pathologie n'ayant pas été clairement mise en évidence et corroborée à la clinique. En l'occurrence, le fait que l'hypothèse émise en son temps par le Dr D. quant à l'origine des douleurs a ultérieurement été confortée ne signifie pas nécessairement en soi que l'état de santé du recourant se soit aggravé depuis le mois de juin
11 - En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans la mesure où le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 9 décembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée. III. Les frais de justice arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de P.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Le président : Le greffier :
12 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Claire Charton (pour P.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the procedural revision request based on the Dr X.________ report was timely under Art. 67 PA / Art. 53 LPGA.
The revision request was filed about nine months after discovery of the alleged new ground and was therefore out of time.
For procedural revision, the 90-day period runs from discovery of the revision ground. The insured relied on a report of 13 October 2009 only in July 2010, well beyond the deadline.
Whether the new AI application of 12 July 2010 made a plausible substantial change in health since the final decision of 19 June 2008.
No plausible essential worsening was shown; the AI Office could refuse to enter into the new application.
The later identification of the source of pain did not alter the functional limitations already established, and thus did not affect residual work capacity. Post-decision medical evidence could not be considered.
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