CASSO zd11-004331-ai4211-3242011/2011•Recours rayé du rôle après reconsidération
CASSO zd11-004331-ai4211-3242011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 juil. 2011Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision de l’office AI refusant les mesures médicales demandées. Alors que le recours était pendant, l’office AI vaudois a reconsidéré sa décision en vertu de l’Art. 53(3) LPGA, annulé la décision contestée et rendu une nouvelle décision prenant en charge les frais du traitement psychothérapeutique de l’affection congénitale. Le tribunal cantonal des assurances sociales a considéré que le recours initial était devenu sans objet et a rayé l’affaire du rôle. Il a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués. La nouvelle décision devait être traitée dans une procédure distincte.
Art. 53 al. 3 LPGA; reconsidération par l’assureur pendant la procédure de recours et perte d’objet de la procédure judiciaire; un assureur peut reconsidérer et annuler sa décision contestée jusqu’au dépôt de sa réponse devant le tribunal de recours. Si la décision contestée est ainsi remplacée et que le recours perd son objet, le tribunal raye l’affaire du rôle conformément aux règles de procédure cantonales applicables. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu ni frais judiciaires ni alloué de dépens (consid. 1-2).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 42/11 - 324/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 juillet 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé,
Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 1 er février 2011 par L.________ (pour Z.________) contre la décision rendue le 16 décembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud concluant principalement à son annulation et à l'octroi de mesures médicales fondées sur l'art. 13 LAI ch. 404 OIC, subsidiairement à son annulation et à l'octroi de mesures médicales fondées sur l'art. 12 LAI, vu la décision du 19 mai 2011 par laquelle l'intimé a déclaré avoir reconsidéré sa décision, annulant celle-ci, et vouloir prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale sous forme de psychothérapie du 19 mai 2008 au 31 mai 2012, selon nouvelle décision du même jour, si bien que, devenu sans objet, le recours du 1 er février 2011 pouvait être rayé du rôle, vu le recours déposé le 29 juin 2011 par la recourante contre la nouvelle décision du 19 mai 2011 (AI 201/11), vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, dans le délai de réponse, l'intimé a reconsidéré sa décision du 16 décembre 2010 et annulé celle-ci, qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération et de constater que la cause est devenue sans objet, que le recours déposé le 29 juin 2011 contre la nouvelle décision rendue par l'intimé sera instruit et jugé séparément;
3 - qu’en conséquence, il y a lieu de rayer la cause du rôle, ce qui est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, sans objet, est rayée du rôle II. Il n'est ni alloué de dépens, ni perçu de frais judiciaires. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________ (pour Z.________), à Lausanne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the 16 December 2010 AI decision had become moot after the administration's reconsideration.
The respondent validly reconsidered and annulled its earlier decision within the response period; the appeal therefore became moot and had to be struck out.
Under Art. 53(3) LPGA, an insurer may reconsider a contested decision until it submits its response. That occurred here, and the original decision was annulled.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the case became moot.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the case's mootness and the applicable cantonal procedural rules, there was no basis to allocate costs or grant compensation.
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