CASSO zd11-006771-ai5911-1752011/2011•Recours tardif déclaré irrecevable dans une affaire d’assurance sociale
CASSO zd11-006771-ai5911-1752011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 avr. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
S.________ a recouru contre une décision de l’assurance-invalidité vaudoise lui refusant des prestations. La cour cantonale des assurances sociales l’a d’abord avertie que le recours semblait tardif et l’a invitée à expliquer son retard et à produire des preuves d’une éventuelle incapacité d’agir, mais elle n’a pas répondu. En appliquant le délai légal de recours de trente jours et la règle cantonale de procédure relative aux recours apparemment tardifs, le juge unique a déclaré le recours irrecevable. La cour a également décidé de ne pas percevoir de frais judiciaires ni d’allouer de dépens.
Art. 60 al. 1 LPGA; art. 78 al. 3 LPA-VD : lorsqu’un recours en matière d’assurances sociales est déposé hors délai et que la juridiction de recours invite la partie recourante à expliquer son retard, le recours est irrecevable si celle-ci ne réagit pas. Il incombe à la partie de rendre vraisemblables les motifs du retard, en particulier en produisant la preuve d’une incapacité totale d’agir pendant la période pertinente. Si le recours n’est pas entré en matière en raison de sa tardiveté, le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires et ne pas allouer de dépens (consid. 1-2).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 59/11 - 175/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 13 avril 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : S.________, à Chardonne, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 60 al. 1 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD
2 - Vu le recours du 17 février 2011 formé par S.________ (ci-après : l'assurée) contre la décision rendue le 19 mai 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) lui refusant des prestations d'assurance-invalidité, vu la lettre du juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 11 mars 2011 indiquant à l'assurée que son recours paraît tardif et lui fixant un délai au 1 er avril 2011 pour expliquer les raisons de ce retard, en particulier pour produire des pièces comme des rapports établissant que l'assurée était dans l'incapacité totale d'agir et la période de cette incapacité; attendu que selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale sur l'assurance- invalidité; RS 831.20), le recours en matière d'assurance-invalidité doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu'en l'espèce, la recourante n'a pas réagi à l'interpellation du juge instructeur du 11 mars 2011, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 60 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD); attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire ni d'allouer de dépens.
3 -
4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -S.________, à Chardonne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal against the disability-insurance decision was filed within the statutory time limit
The appeal was filed too late and therefore could not be examined on the merits.
The appeal period is thirty days under the applicable social insurance rules. The court invited the appellant to explain the delay and to produce evidence of any total incapacity to act, but she did not respond.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No court fee was charged and no party compensation was awarded.
Given the inadmissibility based on tardiness, the court decided not to levy judicial fees and not to award costs.
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