Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
AI 61/11 - 108/2011
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 4 mars 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique
Greffière:Mme Favre
Cause pendante entre :
D., à Hermenches, recourante, représentée par la W., à
Hermenches,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
Art. 57a, art. 69 al. 1 let. a LAI; art. 42, art. 57 LPGA; art. 94 al. 1
let. c LPA-VD
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E n f a i t :
A.Le 18 janvier 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a notifié à F., tutrice de D.,
un projet de décision de suppression de l'allocation pour impotent allouée
jusqu'alors à cette dernière. Le projet précisait qu'une décision serait
notifiée à l'échéance d'un délai de 30 jours pendant lequel des objections
pouvaient être présentées.
B.Le 15 février 2011, la W.________, qui avait reçu une copie du
projet de décision, s'est adressée à l'OAI pour contester la suppression de
l'allocation pour impotent. Le 17 février 2011, elle a adressé au Tribunal
cantonal une copie de sa lettre à l'OAI, en précisant vouloir recourir contre
la suppression de l'allocation pour impotent.
E n d r o i t :
1.La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions rendues dans
le domaine des assurances sociales, conformément à l'art. 57 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ([LPGA; RS 830.1]; art. 92 al. 1 et 93 al. 1 let. a de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]). En l'absence de décision, le Tribunal cantonal ne peut entrer en
matière sur un recours. Hormis dans les cas où une procédure par voie
d'action est prévue, le juge ne peut en principe pas statuer sur des
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
ne s'est pas prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la
forme d'une décision (ATF 125 V 414 consid. 1a, 124 II 364 consid. 1c;
MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif
fédéral, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).
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2.Aux termes de l'art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20), l'OAI communique à l'assuré, par un
préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande
de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une
prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à
l'art. 42 LPGA. Une fois le préavis communiqué et que l'assuré a pu se
déterminer, l'OAI rend une décision qui peut directement faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal des assurances du domicile de l'office concerné
(art. 69 al. 1 let. a LAI).
3.En l'espèce, l'OAI n'a pas rendu de décision de suppression de
l'allocation pour impotent, mais a uniquement communiqué un projet de
décision, conformément à la procédure de préavis de l'art. 57a LAI. Le
recours est donc prématuré et ne pourra être interjeté que si l'OAI
maintient son projet et rend une décision dans ce sens, en dépit des
objections présentées par la recourante. Compte tenu de ce qui précède,
la question du pouvoir de représentation de D.________ par la W.,
peut demeurer ouverte.
4.Il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écritures, vu le
caractère manifestement irrecevable du recours (art. 82 LPA-VD), ni de
percevoir de frais ou d'allouer des dépens (art. 50 LPA-VD). La cause doit
être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III. Le présent arrêt est communiqué à F., tutrice, et
D.________.
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4 -
Le juge unique : La greffière :
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5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-W.________ (pour D.)
-Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-Office fédéral des assurances sociales
et communiqué à :
-D.
-F.________
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière:
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