CASSO zd11-026385-ai21211-5102011/2011•Recours rayé du rôle après retrait dans une affaire d’assurance-invalidité
CASSO zd11-026385-ai21211-5102011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 nov. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La recourante a interjeté recours contre une décision du June 28, 2011 de l’office vaudois de l’assurance-invalidité refusant une rente d’invalidité. Après le dépôt de la réponse de l’office, la recourante a déclaré par écrit, le November 3, 2011, retirer son recours. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours administratif et radiation de la cause; lorsque le recourant retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont perçus, conformément aux Arts. 91 and 99 LPA-VD (considérant correspondant au dispositif).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 212/11 - 510/2011 ZD11.026385 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 novembre 2011
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta
Cause pendante entre : V.________, à [...], recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 juillet 2011 et complété le 15 août 2011 par V.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, lui refusant le droit à une rente d'invalidité, vu la réponse déposée le 6 octobre 2011 par l'office intimé, concluant au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 novembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the roll.
Are court costs or party compensation to be awarded after withdrawal?
No judicial costs are charged and no compensation for costs is awarded.
The court found no basis to impose costs or award dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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