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Appeal became moot after new AI decision

CASSO zd11-034123-ai24711-5802011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 déc. 2011Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed an AI decision setting the amount of daily allowances for a rehabilitation period. While the appeal was pending, the AI office issued a new decision for the same period that was more favorable and replaced the earlier one. The cantonal social insurance court held that the appeal had become moot and struck it from the roll. It imposed no court fees but ordered the AI office to pay CHF 1,200 in party costs to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness of an appeal after replacement decision. When the administrative authority, during pending appeal, issues a new decision covering the same subject matter and period and thereby implicitly reconsiders or replaces the challenged decision, the appeal becomes devoid of object and must be struck from the roll. In assessing costs and party compensation, the court examines the probable outcome of the case as if the appeal had remained live; if the new decision fully grants the appellant's request, party costs may be awarded despite mootness, while judicial fees may be waived.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 247/11 - 580/2011 ZD11.034123 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 19 décembre 2011

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : Z.________, à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 22 al. 1 LAI; 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t : A.Z.________, né en 1954, employé de banque, a déposé le 13 février 2009 une demande de prestations AI. Cette demande a été traitée par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI). Cet Office lui a reconnu le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1 er août 2009, puis le droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1 er mai
  1. Les décisions rendues à ce propos le 15 novembre 2010 et le 13 décembre 2010 ont fait l’objet de recours. La Cour des assurances sociales a admis les recours, annulé les décisions attaquées et renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision (arrêt AI 431/10 – 190/2011 du 21 avril 2011; arrêt AI 4/11 – 463/2011 du 7 octobre 2011). L’OAI poursuit donc l’instruction à ce propos. B.Par ailleurs, l’OAI a octroyé à Z.________ un stage d’orientation professionnelle (emploi non rémunéré à la Cour de justice à Genève – communication du 23 juin 2011). Par une décision du 28 juillet 2011, l’OAI lui a accordé un indemnité journalière AI, pour la période du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011 (motif : reclassement). Les éléments de calcul, selon cette décision, sont les suivants :

  • revenu déterminant : 87'392 fr. par année, 240 fr. par jour.

  • indemnité de base (80 % du revenu déterminant journalier) : 192 fr.

  • prestations pour 2 enfants (par jour) : 14 fr.

  • déductions : rente AI durant la réadaptation, cotisations AVS/AI/APG/AC : 45 fr. 50

  • montant net de l’indemnité journalière : 160 fr. 50. C.Par acte du 13 septembre 2011, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée du 28 juillet 2011. Il conclut à ce que cette décision soit annulée (recte : réformée) en ce sens qu’il a droit à l’indemnité journalière de base maximale.

  • 3 - Invité à se déterminer sur le recours, l'OAI n'a pas déposé de réponse dans le délai prolongé au 12 décembre 2011 qui lui avait été imparti. D.Le 14 décembre 2011, le recourant a communiqué à la Cour une décision prise par l’OAI le 24 novembre 2011, qui fixe à nouveau le montant de l’indemnité journalière accordée pour la période du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011. Les éléments de calcul sont les suivants :

  • revenu déterminant plafonné: 126’290 fr. par année, 346 fr. par jour.

  • indemnité de base plafonnée : 277 fr.

  • prestations pour 2 enfants (par jour) : 14 fr.

  • déductions: rente AI durant la réadaptation, cotisations AVS/AI/APG/AC : 50 fr. 80

  • montant net de l’indemnité journalière : 240 fr. 20. A propos du revenu déterminant, il est précisé : « Votre revenu déterminant de 152'236 fr. est plus élevé que le revenu déterminant maximal selon les tables de l’OFAS pour la fixation des indemnités journalières AI. C’est pourquoi l’indemnité de base est calculée selon le revenu déterminant maximal de 126'290 fr. » En transmettant cette décision à la Cour, le recourant a exposé que l’OAI avait ainsi fait entièrement droit à ses revendications, puisque les indemnités journalières avaient été calculées sur la base de son dernier salaire réalisé au F.________ en 2002. Le recourant demande à la Cour de rendre un arrêt dans ce sens, confirmant ses conclusions. E n d r o i t : 1.La décision attaquée, du 28 juillet 2011, fixe le montant de l’indemnité journalière à laquelle l’assuré a droit, conformément à l’art. 22 al. 1 LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), « pendant l’exécution des mesures de réadaptation [...] si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative [...] ». Cette décision définit en outre la période durant laquelle l’indemnité journalière, ainsi calculée, doit être versée (en l’occurrence: du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011).

  • 4 - La nouvelle décision de l’OAI, du 24 novembre 2011, a le même objet et elle couvre la même période. Elle est cependant plus favorable au recourant dans la mesure où le montant de l’indemnité journalière est plus élevé. En rendant cette nouvelle décision, l’OAI a (implicitement) reconsidéré ou révoqué sa première décision du 28 juillet 2011. Il ressort du reste d’un «décompte d’indemnités journalières AI» établi le 21 novembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, que les indemnités versées sur la base de la première décision doivent en principe être restituées, parce que seule la deuxième décision constitue désormais le fondement des indemnités dues pour la période en question. Le recours est donc dirigé contre une décision mise à néant, ce qui signifie qu’il est devenu sans objet. Le recourant soutient donc à tort que les conclusions de son acte de recours du 13 septembre 2011 doivent être admises. Puisque le recours est devenu sans objet, la cause doit être rayée du rôle, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).

  1. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice. Le recourant relève à juste titre qu’en rapportant sa première décision et en statuant à nouveau le 24 novembre 2011, l’OAI a en définitive fait entièrement droit à ses revendications. Dans ces conditions, le recourant, assisté par un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l’OAI. Il convient en effet, pour régler le sort des frais et dépens, d’évaluer les chances de succès du recours, au cas où il ne serait pas devenu sans objet (cf. art. 61 let. g LPGA).

  • 5 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I.Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à payer à Z.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Z.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancedisability insurancedaily allowancesmootnesswithdrawal of decisioncostsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the 28 July 2011 AI decision remained live after the 24 November 2011 replacement decision

The appeal had become moot because the earlier decision was implicitly reconsidered and replaced by a new decision on the same subject and period.

The later decision was more favorable and superseded the earlier one; the first decision was therefore effectively set aside, so the appeal targeted a decision that no longer had legal effect.

Whether court costs should be charged

No judicial costs were levied.

Because the appeal was rendered moot in these circumstances, the court waived judicial fees.

Whether the appellant was entitled to party costs from the AI office

The appellant was awarded CHF 1,200 in costs payable by the AI office.

Since the new decision fully satisfied the appellant's requests, costs had to be assessed based on the appeal's probable success had it not become moot.

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