Radiation du recours après son retrait dans une affaire d’assurance-invalidité

CASSO zd11-035036-ai26811-5832011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 déc. 2011Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ a recouru contre une décision de l’office AI du 18 August 2011 auprès de la Cour cantonale vaudoise. Avant le prononcé du jugement, il a déposé une déclaration de retrait du recours le 22 December 2011. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de la loi vaudoise sur la procédure administrative et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu ni aucune indemnité de dépens allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. En cas de retrait d’un recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 268/11 - 583/2011 ZD11.035036 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 23 décembre 2011

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta

Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 20 septembre 2011 par B.________ par l'intermédiaire de son conseil, à l’encontre de la décision prise le 18 août 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 décembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claudio Venturelli, avocat (pour B.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking outcourt costsparty compensationsocial insuranceinvalidity insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal

The appeal was struck from the roll because the appellant withdrew it.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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