Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zd11-047015-ai35311-402012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 janv. 2012Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre une décision de l’office AI du 7 November 2011 devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, puis a retiré son recours. Le 24 January 2012, le juge unique a ordonné la radiation de l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. En l’absence de toute autre décision au fond et sauf circonstances particulières justifiant une autre solution, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 353/11 - 40/2012 ZD11.047015 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 24 janvier 2012

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Tissot

Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, recourante, représenté par Me Flore Primault, avocate, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 décembre 2011 par J.________ (ci- après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 7 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours, du 26 janvier 2012, émanant de la recourante ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Flore Primault (pour J.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceinvalidity insurancewithdrawalstriking outcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Whether court costs or party costs should be ordered.

No. The court ordered no judicial costs and no party compensation.

The procedural withdrawal did not justify the imposition of costs or the award of compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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