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CASSO zd12-004400-ai2812-1652012/2012•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO zd12-004400-ai2812-1652012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 mai 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed an AI decision of 14 February 2012 concerning a half disability pension. After the respondent argued the appeal was in substance a request for waiver under Art. 23 LPGA, the court invited the appellant to clarify his position and to consider withdrawing the appeal. Q.________ then declared withdrawal. The Court of Social Insurance, sitting with a single judge, removed the case from the roll and ordered that no judicial costs be levied and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; removal from the roll and costs. Where an appellant expressly withdraws the appeal, the court must strike the cause from the docket by single judge order. In the absence of special circumstances, no judicial fees and no party compensation are to be awarded. The decision is procedural and does not determine the merits of the underlying social insurance claim.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 28/12 - 165/2012 ZD12.004400 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 mai 2012
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Pradervand
Cause pendante entre : Q.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 4 mars 2012 par Q.________ contre la décision du 14 février 2012 rendue par l’Office de l’assurance invalidité pour le Canton de Vaud relatif à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité, vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2012, fondée sur l’avis du 17 avril 2012 de la Caisse cantonale genevoise de compensation proposant l’irrecevabilité du recours au motif que la demande du recourant consistait en réalité en une demande de renonciation au sens de l’art. 23 LPGA, vu le courrier du 30 avril 2012 du Tribunal, impartissant au recourant un délai au 21 mai 2012 pour fournir toutes explications complémentaires et lui donnant, au vu de la réponse de l’intimé, la possibilité de retirer son recours, vu la déclaration du 2 mai 2012 de Q.________ de retrait du recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 11 mai 2012, considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. Q.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the roll after the appellant withdrew it.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the cause to be removed from the roll by the single judge.
Whether court fees and party costs should be charged despite the withdrawal.
No. The court ordered no judicial costs and no party compensation.
Given the withdrawal of the appeal, the court saw no basis to levy costs or award costs to either side.
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