Radiation du recours après son retrait dans une affaire d’assurance-invalidité

CASSO zd12-006101-ai3612-1912012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juin 2012Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a recouru contre une décision d’assurance-invalidité d’avril 2012 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après que l’intimée a déposé sa réponse, la partie recourante a retiré son recours le 2012-06-04. La juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et a décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu ni aucuns dépens alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : le recours est rayé du rôle lorsque la partie recourante le retire. Dans un tel cas, en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu ni frais judiciaires ni dépens (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 36/12 - 191/2012 ZD12.006101 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 7 juin 2012


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : P.________, à Clarens, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 16 février 2012 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 17 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 8 mai 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 4 juin 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. P.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstruck outsocial insurancedisability insurancecourt costsparty costs

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removing the case from the roll.

No court fees were charged and no party costs were awarded.

The court found no basis to impose judicial costs or to order costs in the circumstances of a withdrawal.

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