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CASSO zd12-017259-ai9912-2922012/2012•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO zd12-017259-ai9912-2922012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 août 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed the Vaud disability insurance office's refusal of a pension. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, her counsel withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial fees be charged and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking off the docket. Where the appellant withdraws the pending appeal, the court must remove the case from the role without examining the merits. In such a situation, no costs or party compensation are awarded unless a special basis provides otherwise (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 99/12 - 292/2012 ZD12.017259 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 août 2012
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : R.________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 3 mai 2012 par R.________ (ci-après : la recourante) par l'intermédiaire de son conseil à l’encontre de la décision prise le 21 mars 2012 (refus de rente) par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), vu la réponse déposée le 12 juillet 2012 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 22 août 2012 à la Cour des assurances sociales ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par la juge unique par suite du retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Flore Primault, avocate (pour R.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the role.
Whether court fees or party costs should be awarded
No judicial costs are charged and no party costs are awarded.
The court found no basis to levy fees or grant costs after the withdrawal in this case, applying Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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