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CASSO zd12-024137-ai14412-2332012/2012•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zd12-024137-ai14412-2332012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 juil. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ appealed two decisions of the Vaud disability insurance office. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, his counsel withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial fees be collected and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: the proceedings are terminated by striking the case from the docket once the appellant validly withdraws the remedy. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 144/12 - 233/2012 ZD12.024137 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 juillet 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand
Cause pendante entre : K.________, à [...], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 juin 2012 par K.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre des décisions des 21 mai et 4 juin 2012 rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu le courrier du juge instructeur du 25 juin 2012, à teneur duquel il informe les parties que la cause est suspendue jusqu'à nouvel avis ou requête de la partie la plus diligente, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 10 juillet 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann (pour M. K.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. Following withdrawal, the case had to be struck off the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
The court noted the written withdrawal by counsel and therefore terminated the proceedings by striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the court found no basis to levy judicial fees or grant costs.
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