CASSO zd12-037055-ai20412-3162012/2012•Le recours est devenu sans objet après la reconsidération par l’assureur
CASSO zd12-037055-ai20412-3162012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 sept. 2012Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue par la Caisse de compensation O.________. Alors que le recours était pendant, l’assureur a rendu, le 21 septembre 2012, une nouvelle décision qui a retiré la décision attaquée et accordé les conclusions présentées. La cour cantonale des assurances sociales a donc considéré que la cause était devenue sans objet et l’a rayée du rôle. Elle a également alloué à P.________ des dépens de CHF 500, à la charge de l’intimée, et ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu.
Art. 53 al. 3 LPGA; reconsidération par l’assureur pendant la procédure de recours et conséquences quant à la perte d’objet; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, radiation du rôle. Un assureur peut reconsidérer une décision contestée jusqu’à ce qu’il ait déposé sa réponse devant l’autorité de recours. Si la nouvelle décision annule l’acte attaqué et donne satisfaction aux conclusions du recourant, le recours perd son objet et le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, le tribunal peut néanmoins allouer des dépens au recourant et renoncer à percevoir des frais judiciaires en vertu du droit cantonal de procédure et de l’Art. 61 let. g LPGA.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 204/12 - 316/2012 ZD12.037055 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 septembre 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : P., à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et CAISSE DE COMPENSATION O., à Berne, intimée,
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 septembre 2012 par P., à l'encontre de la décision sur opposition prise le 24 août 2012 par Caisse de compensation O., vu la nouvelle décision rendue le 21 septembre 2012 par Caisse de compensation O.________, laquelle a reconsidéré la décision attaquée dans le sens des conclusions du recourant, vu les pièces du dossier ; attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 21 septembre 2012 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions du recourant,
3 - qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD) ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Caisse de compensation O.________ versera à P.________ une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Le juge unique : La greffière :
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Nathalie Berger, avocate (pour P.), -Caisse de compensation O., -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal remained justiciable after the insurer reconsidered and replaced the challenged decision
The appeal became moot because the insurer issued a new decision on 21 September 2012 that annulled the challenged decision and granted the appellant's requested relief.
Under Art. 53 para. 3 LPGA, the insurer may reconsider a contested decision until it files its observations to the appellate court. Since that power was exercised here, the dispute no longer had a live object.
Costs and party compensation after the case became moot
The appellant was awarded equitable party compensation of CHF 500, payable by the respondent, and no judicial fee was charged.
Because the appeal became moot through the respondent's reconsideration, the court ordered a modest cost award in favor of the successful appellant and waived court fees.
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